Ecocide : la garde des sceaux ferme la porte au référendum

Le 25 juin 2020 par Stéphanie Senet
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La ministre de la justice est favorable à "un délit plus général de pollution des eaux, des sols, de l'air"
La ministre de la justice est favorable à "un délit plus général de pollution des eaux, des sols, de l'air"

Proposée le 21 juin par la convention citoyenne pour le climat, la création d’un crime d’écocide ne pourra juridiquement être soumise à référendum, selon la ministre de la justice Nicole Belloubet.

Le comité légistique de la convention citoyenne l’avait relevé, la garde des sceaux l’a confirmé. Telle qu’elle a été rédigée par les citoyens, «la création d’un crime d’écocide ne pourra être soumise à référendum pour deux raisons. D’une part, on ne peut pas soumettre une proposition portant sur la législation pénale. D’autre part, il y a une demande d’exigence de précision en matière pénale que ne remplit pas ce crime», a tranché Nicole Belloubet le 24 juin.

Sur la base des limites planétaires

Explications. Selon la convention, «constitue un crime d’écocide, toute action ayant causé un dommage écologique grave en participant au dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires, commise en connaissance des conséquences qui allaient en résulter et qui ne pouvaient être ignorées».

Pour l’accompagner, les citoyens avaient seulement prévu d’intégrer dans la loi une référence aux 9 neufs limites planétaires. Soit le changement climatique, l’érosion de la biodiversité, la perturbation des cycles biogéochimiques de l’azote et du phosphore, les changements d’utilisation des sols, l’acidification des océans, l’utilisation mondiale de l’eau douce, l’appauvrissement de l’ozone stratosphérique, l’augmentation des aérosols dans l’atmosphère et l’introduction d’entités nouvelles dans la biosphère. Ils voulaient aussi créer une Haute autorité chargée de veiller à leur respect par la règlementation.

Un dépassement et une peine hors de clous

«Cette référence aux limites planétaires n’est pas conforme au principe de légalité des délits et des peines qui repose sur la définition précise du comportement interdit et l’identification claire de la sanction. Une sanction qui doit par ailleurs respecter la proportionnalité des peines», a rappelé le comité légistique.

Concrètement, les limites planétaires ne peuvent fonder une incrimination pénale que si «des seuils de dépassement précis peuvent être imputables à l’activité d’une personne». Ce qui n’est pas le cas en l’état actuel des connaissances. Par ailleurs, le montant de l’amende envisagé par la convention –une amende de 10 millions d’euros- est disproportionné par rapport aux montants habituels inscrits dans le code pénal. Le comité légistique avait soufflé deux autres pistes de définition de l’écocide.

Un « dommage étendu et durable »

Hypothèse 1 : « Constitue un crime d’écocide, toute action généralisée ou systématique ayant causé un dommage écologique étendu et durable à l’environnement naturel consistant en une grave dégradation des éléments ou des fonctions des écosystèmes ou en une grave altération des qualités essentielles des sols, de l’eau ou de l’air commise alors que son auteur savait ou aurait dû en savoir les effets ».

Hypothèse 2, moins rigoureuse : « Constitue un crime d’écocide toute action généralisée ou systématique ayant pour objet d’introduire dans l’atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de l’homme ou des animaux ou les écosystèmes lorsqu’elle est commise dans un but lucratif sans justification d’un intérêt social alors que son auteur savait ou aurait dû savoir qu’il en résulterait un dommage grave et durable à l’environnement ».

Peu d’espoirs toutefois quant à une réécriture par le gouvernement, la ministre de la justice écartant le crime d’écocide lui-même. Elle a affirmé qu’elle était prête à réfléchir avec la ministre de la transition écologique à «un délit plus général de pollution des eaux, des sols, de l’air, qui pourrait trouver place dans le droit pénal de l’environnement».