Ecocide : chronique d’une opération de communication politique

Le 23 novembre 2020 par Stéphanie Senet
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Barbara Pompili sur France Info ce 23 novembre
Barbara Pompili sur France Info ce 23 novembre

Les ministres de la transition écologique et de la justice ont annoncé, le 22 novembre dans le JDD, des mesures pour mieux sanctionner «les bandits de l’environnement». Les peines sont alourdies en cas de pollution et de mise en danger.

En annonçant la création d’un délit d’écocide, le 22 novembre dans le JDD, le gouvernement a raté son opération de communication. Destinée à rassurer les membres de la convention citoyenne pour le climat (CCC), qui voient leurs propositions s’accumuler dans les tiroirs, l’annonce est éloignée de leur projet. Ceux-ci avaient proposé, le 20 juin dernier, de créer un crime d’écocide et non un délit. Et ils connaissent précisément la différence (cf encadré). «L’écocide est un crime contre la sûreté de la planète. Hors, il a été relégué au rang de délit environnemental. Utiliser le terme en le vidant de sa substance est un mauvais tour fait aux citoyens, en donnant l’illusion qu’ils ont obtenu ce qu’ils souhaitaient», résume la juriste Valérie Cabanes, qui milite pour la reconnaissance internationale de l’écocide. Première erreur.

Ecocide mode d’emploi / Les citoyens de la convention pour le climat plaident pour la définition suivante : «constitue un crime d’écocide, toute action ayant causé un dommage écologique grave en participant au dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires, commise en connaissance des conséquences qui allaient en résulter et qui ne pouvaient être ignorées»


Faux-semblants

Le projet, qui n’est d’ailleurs pas né avec la convention citoyenne pour le climat, a déjà fait l’objet de plusieurs propositions de loi, toutes rejetées par les parlementaires, dont la dernière en novembre 2019. Pour justifier la non-création d’un crime d’écocide, le gouvernement s’appuie sur l’argument du comité légistique de la CCC, selon lequel il est aujourd’hui impossible d’évaluer scientifiquement le dépassement des limites planétaires par l’activité d’une personne. Un argument qu’avait déjà avancé l’ancienne Garde des Sceaux Nicole Belloubet en juin.

Un délit général de pollution

Deuxième erreur: l’annonce masque le contenu principal des mesures décidées par les ministres de la justice et de la transition écologique. Soit la création d’un délit plus général de pollution, déjà annoncé en juin, et d’un délit de mise en danger de l’environnement. Derrière ces termes, la nouveauté réside surtout dans la création de peines plus sévères en cas d’atteinte à l’environnement.

 

Des sanctions plus lourdes

En cas de non-respect d’une réglementation environnementale, comme le dépassement des limites autorisées pour un rejet d’effluents dans un cours d’eau, les atteintes à l’environnement seront passibles de nouvelles peines, «selon le niveau d’intentionnalité et le degré du dommage à l’environnement», précise le ministère de la justice. Une nouvelle échelle des peines là encore déjà évoquée par l’ancienne Garde des Sceaux.

Jusqu’à 10 ans de prison pour pollution

Ainsi l’auteur d’un dommage durable ou irrémédiable pourra écoper jusqu’à 10 ans de prison, une amende de 4,5 millions d’euros pouvant aller jusqu’à 10 fois le bénéfice tiré de la commission d’une infraction. Si une entreprise a enfreint le code de l’environnement en jetant ses déchets dans la nature au lieu de les faire traiter dans une filière agréée et qu’elle a économisé 20.000 euros, elle pourra être condamnée à versée une amende de 200.000 euros.

A noter que le délit général de pollution peut aussi être commis par négligence ou imprudence. Dans ce cas, la sanction sera plus faible (3 ans de prison et 375.000 euros d’amende). «Il faudra voir si ce délit, prévu pour les pollutions, fonctionne aussi avec les atteintes à la biodiversité», note Patrick Saint-Léger, secrétaire général du SNE-FSU, qui rappelle que l’Office français pour la biodiversité va perdre 60 agents en 2021 et 2022.

1 an pour mise en danger

Quant au délit de mise en danger de l’environnement, il pourra être passible d’un an de prison et de 100.000 euros d’amende. Il sera rempli lorsque le non-respect d’une norme a fait courir un risque à l’environnement, même si celui-ci n’a pas connu de dommage. Par exemple, lorsqu’un  camion de 38 tonnes transportant des matières dangereuses a franchi un point limité aux poids lourds de 10 tonnes, même si le pont a tenu et qu’aucune matière n’a été déversée dans la rivière.

A suivre la semaine prochaine à l’Assemblée

Ces dispositions s’ajoutent aux mesures présentées en janvier dernier en conseil des ministres.  Soit la mise en place d’un parquet spécialisé dans chaque cour d’appel et la création d’une convention judiciaire écologique permettant d’obtenir rapidement des mesures de réparation et un programme de conformité avec la réglementation.

Elles seront inscrites, pour la plupart d’entre elles, dans le projet de loi sur la justice pénale spécialisée, qui transpose une directive créant un parquet européen, et dont l’examen débutera la semaine prochaine en commission à l’Assemblée nationale, selon le ministère de la transition écologique. Quelques dispositions pourront toutefois être ajoutées au projet de loi issu de la convention citoyenne pour le climat «pour des raisons techniques», selon le ministère de la justice. Un projet de loi reporté au premier semestre 2021.

Une réforme au milieu du gué

De nombreux juristes, dont les inspecteurs de la justice Vincent Delbos et Delphine Agoguet ainsi que l’avocat Sébastien Mabile, estiment que la réforme de la justice environnementale s’est arrêtée au milieu du gué, en ne s’intéressant qu’au volet pénal. Parmi leurs idées: créer un référé judiciaire pour éviter la survenue de dommages irrémédiables ou mettre en place une justice environnementale spécialisée, à la fois compétente en matière pénale et civile.