Éco Énergie tertiaire : publication de nouveaux objectifs absolus propres à certaines activités

Le 14 mars 2024, a été publié un arrêté actualisant certaines données portant sur les obligations de réduction des consommations énergétiques applicables aux bâtiments à usage tertiaire. Ce nouvel arrêté fournit des précisions substantielles et terminologiques à l’arrêté du 10 avril 2020, dit l’arrêté méthode, qui détermine les modalités précises de mise en œuvre de ces obligations. De plus, il définit les objectifs de réduction de consommation exprimés en valeurs absolues de certaines activités. Ainsi, les activités qui ont vu leurs objectifs en valeurs absolues définies pour la première décennie (horizon 2030) sont : la logistique de température ambiante, la blanchisserie dite « industrielle », les centres hospitaliers, les établissements scolaires, les établissements médico-sociaux, la protection judiciaire de la jeunesse et les sports. Elles sont consultables dans l’annexe présente dans l’extrait du Journal officiel électronique authentifié qui se trouve en bas de l’arrêté du 20 février 2024. L’arrêté est entré en vigueur le 15 mars 2024.

Le Gouvernement fournit quelques clarifications terminologiques
À son article 2, l’arrêté du 20 février 2024 clarifie les définitions de plusieurs concepts présents dans l’arrêté du 10 avril 2020 tels que « l’année de référence », « la surface de consommations énergétiques », « la consommation énergétique de référence » (notée Créf), « le niveau de consommation exprimé en valeur relative » (noté Crelat), « le niveau de consommation exprimé en valeur absolue » (noté Cabs), « le dossier technique », « la plateforme de recueil et de suivi », dénommée “ plateforme OPERAT ” ainsi que « l’Etalon ».
Afin de garantir une uniformité dans les références, l’article 3 de l’arrêté du 20 février 2024 prévoit une harmonisation de tous les termes liés à la plateforme de recueil et de suivi des consommations d’énergie, désormais appelée plateforme OPERAT.

Les autres précisions concernant les consommations d’énergie finale
L’article 4 de l’arrêté du 20 février 2024 spécifie que si la déclaration de la consommation de référence n’est pas renseignée avant le 30 septembre 2027, la consommation de référence correspondra à la consommation de la première année pleine d’exploitation dont les consommations énergétiques sont remontées sur la plateforme OPERAT. De plus, il est souligné que l’année de référence est celle comprise entre 2010 et 2022, ou celle correspondante à la première année pleine d’exploitation dont les consommations énergétiques sont remontées sur la plateforme OPERAT.