Eau et assainissement: l’Assemblée confirme le transfert des compétences
Le 13 octobre 2017 par Stéphanie Senet
Politique-Société, Eau, Eau urbaine, Eau potable, Droits/Fiscalité Eau, Administrations, Politique, LREM 
Une proposition de loi visant à annuler le transfert des compétences sur l’eau et l’assainissement prévu par la loi NOTRe[1] a été retoquée, le 12 octobre, par l’Assemblée nationale.
«Laisser aux élus locaux plus de liberté.» Tel était le credo des députés du groupe LR défendant la proposition de loi –déposée au Sénat en janvier– visant à annuler le transfert des compétences sur l’eau et l’assainissement, des communes aux intercommunalités, à compter du 1er janvier 2020. Le texte, qui entendait rendre ces compétences «optionnelles» pour les communautés de communes, avait été adopté le 23 février dernier par la Chambre haute.
«Un argumentaire bien faible»
Le groupe La République en marche (LREM), majoritaire à la Chambre basse, a voté son renvoi en commission par 62 voix contre 34. «L’argumentaire de cette proposition de loi est bien faible pour pouvoir justifier le détricotage de la loi NOTRe», a jugé Emilie Chalas, députée LREM de l’Isère, membre de la commission des lois. De son côté, Jacqueline Gourault (MoDem), ministre auprès du ministre de l’intérieur, s’est également dite défavorable à ce texte. Autant dire qu’il est parti pour tomber aux oubliettes.
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