Démocratie participative: ébauche d’une réforme annoncée

Le droit d'initiative devrait être officialisé

Une esquisse de la réforme touchant la démocratie participative a été tracée, ce 5 mai, lors du colloque organisé par le ministère de l’écologie à Paris. Sur la palette de l’hôtel de Roquelaure: l’amélioration des concertations en amont et le droit d’initiative des citoyens. Utile, à condition d’y mettre les moyens.

Dans l’amphithéâtre du Muséum national d’histoire naturelle, à Paris, Ségolène Royal a ouvert le colloque en annonçant la publication prochaine du décret garantissant l’indépendance de l’autorité environnementale à l’échelle régionale.

Une autorité environnementale régionale indépendante

«Ce texte est rédigé et fait actuellement l’objet d’une consultation interministérielle», a assuré la ministre de l’écologie. Le problème, relevé par la Commission européenne dans un avis motivé adressé à la France le 26 mars, tient à la double casquette des préfets, en charge de l’élaboration de certains plans ou projets ainsi que de leur évaluation. Selon Florence Denier-Pasquier, de France Nature Environnement (FNE), ce sont désormais des inspecteurs du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) qui devraient endosser le rôle d’autorité environnementale locale.

Principes juridiques et droit d’initiative

Deuxième nouveauté: les grandes lignes du rapport de la commission du CNTE^[1] spécialisée sur la démocratie participative ont été présentées par son président Alain Richard, sénateur socialiste du Val d’Oise. Des lignes qui peuvent encore être bougées puisque le rapport sera transmis à Ségolène Royal d’ici la fin du mois, puis discuté au sein du CNTE en juin.

Un consensus s’est en tout cas dégagé sur la nécessité de «préciser juridiquement les principes de loyauté, d’impartialité et de fidélité aux principes environnementaux contenus dans les engagements internationaux de la France ainsi que dans la Charte de l’environnement», a déclaré Alain Richard. Objectif: permettre au juge de veiller à leur respect.

Ensuite, la démocratie participative hexagonale devrait être enrichie d’une concertation en amont, appelée de longue date par les associations environnementales. Celle-ci pourrait désormais s’ouvrir lors de l’élaboration d’un plan ou d’un programme, comme un schéma régional éolien terrestre par exemple, et non plus seulement lors d’un grand projet d’équipement, comme l’avait suggéré le président de la CNDP[2] Christian Leyrit, dans une interview accordée au JDLE.

Une concertation en amont pourrait aussi être ouverte par tout porteur de projet, sur un mode volontaire, ainsi que par un groupe d’acteurs et de citoyens selon des conditions qui restent à définir. «Ce droit d’initiative est le seul instrument permettant de garantir à de petits projets [comme le barrage de Sivens, ndlr], de bénéficier d’une participation du public de qualité», note Gérard Monédiaire, qui a présidé au dernier trimestre 2014 les travaux d’un groupe de travail sur la participation du public.

Une réforme législative débattue en juillet

Selon la ministre de l’écologie, les propositions retenues par le CNTE seront soumises aux arbitrages du Premier ministre et du président Hollande. Les dispositions législatives seront ensuite intégrées dans le projet de loi sur la biodiversité, discuté au Sénat en juillet après son adoption en première lecture le 24 mars à l’Assemblée.

D’ici là, de nombreux points doivent encore être précisés. Quid des consultations en cours sur des projets existants? Y aura-t-il des conférences de citoyens? Quel dispositif permettra de garantir la tenue de contre-expertises? Comment se prémunir contre les conflits d’intérêts? Sans oublier «la question essentielle des moyens alloués à la concertation en amont», soulignée par Agnès Popelin, vice-présidente d’Ile-de-France Environnement (IDFE).

Sur ce plan, Alain Richard propose d’élargir le budget de la CNDP. Ce qui ne serait pas une première. En Italie déjà, l’autorité régionale de garantie et de promotion de la participation et du débat public de Toscane finance des débats proposés par les citoyens.