Délimitation du domaine public maritime et des propriétés privées riveraines : validation sous réserve par le Conseil constitutionnel
Le lundi 03 juin 2013 à 09h 24 par HSEVigilance
Eau
Extrait : Eaux de la mer Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative au 1° de l'article L. 2111-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, qui fixe sur le rivage de la mer, la limite entre le domaine...comment lire l'article complet ?
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