Décret VHU: la France devant la CJCE

En 2004, la branche Recycleurs du CNPA, le Conseil national des professions de l’automobile, se plaignait auprès de la Commission européenne que le décret VHU (véhicules hors d’usage) n’était pas conforme aux objectifs de la directive européenne sur les véhicules en fin de vie. La Commission européenne a estimé que cette plainte était recevable puisqu’elle a déposé le 13 février dernier une requête contre la France devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE).

Dans un communiqué publié le 15 avril, les recycleurs du CNPA présentent leurs propositions «dans l’hypothèse d’une nouvelle rédaction du décret VHU pouvant intervenir à la suite de la décision de la CJCE». Ils demandent notamment l’application du principe de la responsabilité élargie du producteur de façon équitable entre les opérateurs démolisseurs et les broyeurs agréés, ainsi que des mesures encourageant la réutilisation des composants du véhicule.