Covid-19 et contexte post-état d'urgence sanitaire : Vers la prorogation du régime transitoire jusqu’au 1er avril 2021

Le mardi 22 septembre 2020 à 09h 47 par HSEVigilance

Principes et politiques / General Principles

Extrait : Prévention / The Preventive Principle Le Gouvernement a déposé, le 16 septembre 2020, un projet de loi prorogeant le régime transitoire  mis en place à compter du 11 juillet 2020 par la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020...

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