Convention sur le travail forcé de 1930 : ratification d'un protocole
Le vendredi 01 avril 2016 à 08h 22 par HSEVigilance
Principes et politiques / General Principles
Extrait : Politique / Policies La loi n° 2016-372 du 30 mars 2016 autorise la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'OIT (organisation internationale du travail) sur le travail forcé de 1930. Ce protocole crée de...comment lire l'article complet ?
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