Contentieux de l'urbanisme : modalités d'application précisées par le Conseil d'Etat
Le mardi 24 juin 2014 à 08h 41 par HSEVigilance
Urbanisme et construction
Extrait : Actes individuels relatifs à l'occupation des sols Dans deux avis n° 376113 et n° 376760 du 18 juin 2014, le Conseil d'Etat précise les modalités d'application des règles encadrant le contentieux de l'urbanisme. Il s'agit...comment lire l'article complet ?
Pas encore abonné ?
Abonnez-vous au JDLE et soyez au cœur de l’information professionnelle en Hygiène, Sécurité et Environnement.
Découvrez notre offre d’abonnement :
- - Un accès simple à toute l’actualité HSE pour une meilleure maitrise des risques
- - Une communauté de professionnels et un outil d’échange pour partager vos retours expériences
- - Une newsletter quotidienne pour ne pas passer à côté de l’information
