Conformité constitutionnelle des DUP pour les travaux d'ouvrages de transport ou de distribution d'électricité
Le mercredi 10 février 2016 à 08h 22 par HSEVigilance
Energie / Energy
Extrait : Transport / Transport Dans une décision du 2 février 2016, le Conseil constitutionnel affirme que la déclaration d'utilité publique (DUP) et les servitudes qui en découlent pour les travaux d'ouvrages de transport ou...comment lire l'article complet ?
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