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Risque chimique & mise sur le marché de produits biocides : 4 nouveaux guides sur le partage des données [UE]
- #Agence européenne des produits chimiques (Echa)
Obligation des industriels autorisés à s’inscrire sur la liste (article 95)
- Ces guides s’inscrivent dans l’obligation faite aux industriels, autorisés à fournir les substances actives approuvées, de s’inscrire sur la liste définie à l’article 95 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides.
- En effet, tout produit biocide contenant des substances actives approuvées dont les fournisseurs n’apparaissent pas sur cette liste, ne pourront être mis sur le marché à compter du 1er septembre 2015.
Nouvelles modalités et adaptation de la règlementation aux exigences européennes
- Pour mémoire, le décret n°2014-1175 du 13 octobre 2014 a définit les nouvelles modalités d’approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et substances actives biocides.
- Il a ainsi modifié les articles R. 522-2 à R. 522-47 du Code de l’environnement. Ce texte a adapté la règlementation nationale aux nouvelles prescriptions européennes en matière de produits biocides édictées par le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides.
Sources:
Communiqué de l’Echa, Four new practical guides clarify data sharing under the biocides regulation, du 23 février 2015