Caractère règlementaire des dispositions fixant les missions de certaines instances en matière de pêche et de santé
Le mardi 23 avril 2013 à 09h 00 par HSEVigilance
Principes et politiques
Extrait : Politique Dans sa décision n° 2013-239 L du 18 avril 2013 le Conseil constitutionnel indique que les articles L. 914-1 et L. 914-2 du Code rural et de la pêche maritime ont valeur règlementaire. Ces articles fixent...
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