Asap: l’accord trouvé en CMP confirme les entorses au droit de l’environnement

Le 26 octobre 2020 par Stéphanie Senet
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Les cours administratives d'appel, compétentes en 1er et dernier ressort pour les recours contre les retenues d'eau
Les cours administratives d'appel, compétentes en 1er et dernier ressort pour les recours contre les retenues d'eau

L’accord trouvé le 21 octobre en commission mixte paritaire autour du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) entérine toutes les entorses au droit de l’environnement adoptées par l’Assemblée. Il doit être officiellement adopté par les deux chambres les 27 et 28 octobre.

Le régime dérogatoire à l’enquête publique préalable a bel et bien été validé par les parlementaires de la commission mixte paritaire. Le préfet pourra y préférer une simple consultation en ligne, pour tous les projets non soumis à évaluation environnementale. «En contribuant à rendre les procédures ICPE invisibles, ce dispositif porte non seulement atteinte à la démocratie environnementale mais accentue aussi le risque de crispation des parties prenantes et donc de contentieux, en mettant à mal l’acceptabilité des projets», avait dénoncé la députée Frédérique Tuffnell (groupe EDS), à l’origine d’un amendement visant sa suppression. Le gouvernement avait d’ailleurs aussitôt fait adopter, par les députés, un amendement visant la suppression de cet amendement.

Fragilité juridique

Le dispositif n’en reste pas moins fragile au plan juridique, comme l’avait mis en garde le Conseil d’Etat dans son avis du 30 janvier 2020. «La possibilité laissée à une autorité administrative d’opter entre plusieurs options de participation du public ne peut être envisagée que si le législateur a défini avec suffisamment de précisions les cas et les critères encadrant cette possibilité», écrit la plus haute juridiction administrative.

Coups de rabot

Le projet de loi Asap, qui avait été adopté le 5 mars par le Sénat et le 6 octobre par l’Assemblée, prévoit aussi la diffusion, en open data, de tous les documents présentés aux Conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires stratégiques (Coderst). Il limite aussi les recours juridictionnels visant les projets de retenue d’eau puisque les cours administratives d’appel seront désormais compétentes en premier et dernier ressort. Il permet enfin au préfet d’autoriser des travaux avant même que l’autorisation environnementale globale soit donnée.

Avant la promulgation du texte, celui-ci doit encore être approuvé par le Sénat le 27 octobre et par l’Assemblée Nationale le lendemain. Toutefois 60 députés ou sénateurs peuvent encore saisir le Conseil constitutionnel pour barrer la route à ces nouvelles entorses au droit de l’environnement.