Arrêtés anti-pesticides : le Conseil d’Etat recadre les maires

Le 06 janvier 2021 par Stéphanie Senet
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Le maire d'Aubervilliers, Patrice Leclerc, est jugé incompétent pour interdire l'usage de pesticides
Le maire d'Aubervilliers, Patrice Leclerc, est jugé incompétent pour interdire l'usage de pesticides

Dans plusieurs décisions rendues le 31 décembre, le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation des arrêtés municipaux interdisant l’usage de pesticides sur leur territoire, en soulevant l’incompétence des maires.

La plus haute juridiction administrative a mis un point final au contentieux opposant les préfets aux maires opposés au glyphosate en concluant à l’incompétence des élus municipaux pour réglementer le recours aux pesticides sur leur territoire. Elle annule ainsi trois arrêtés pris par les maires de Gennevilliers (13 juin 2019), Arcueil et Melun (2 septembre 2019), dont la suspension avait été demandée par les préfets. Des dizaines d’élus réunis au sein du Collectif des maires anti-pesticides, dont ceux de Langouët et de Sceaux avaient d’ailleurs pris la même décision d’interdire l’usage du glyphosate sur leur territoire au nom des risques pour la santé de leur population.

Une compétence du ministre de l’agriculture

Le Conseil d’Etat interprète strictement le code rural et de la pêche maritime (article R 253-1) qui stipule que «le ministre en charge de l’agriculture est l’autorité compétente» pour prendre «toute mesure d’interdiction, de restriction ou de prescription concernant la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention de produits phytopharmaceutiques». Les juges rappellent donc que cette police spéciale relève de l’Etat et non du maire.

Une porte refermée

En référé, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait pourtant refusé, en novembre 2019, de suspendre l’arrêté du maire de Gennevilliers au nom des dangers potentiels pour la santé et de l’exercice insuffisant de cette police spéciale. Il s’était inspiré de la décision du Conseil d’Etat du 26 juin 2019, qui relevait une protection insuffisante des riverains et de la ressource en eau dans la réglementation nationale visant la mise sur le marché et l’utilisation des pesticides. Ce qui avait poussé le ministre de l’agriculture à prendre un nouveau décret et un nouvel arrêté le 27 décembre 2019. Deux textes jugés insuffisants par les associations Générations futures, FNE et UFC Que Choisir.

Des Compétences complémentaires

Dans sa décision, la plus haute juridiction administrative rappelle aussi que ces mesures, lorsqu’elles s’avèrent nécessaires à la protection de la santé publique et de l’environnement ou, en particulier dans les zones où sont présentes des personnes vulnérables, relèvent du «ministre de l’agriculture ainsi que, le cas échéant, des ministres chargés de la santé, de l’environnement et de la consommation, éclairés par l’avis scientifique de l’Anses». Il revient au préfet de fixer les distances minimales de protection des lieux accueillant des personnes vulnérables et d’approuver les chartes d’engagement des utilisateurs. «En cas de risque exceptionnel et justifié», ce représentant de l’Etat peut aussi interdire ou restreindre l’usage de pesticides, «avec une approbation du ministre de l’agriculture».