Actualisation du droit applicable aux outre-mer : adoption du projet de loi en 1ère lecture par l'AN
Le mardi 08 octobre 2013 à 09h 16 par HSEVigilance
Principes et politiques
Extrait : Responsabilités Le 2 octobre 2013, l'Assemblée nationale (AN) a adopté en première lecture le projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Plusieurs modifications ont été apportées au projet de loi...comment lire l'article complet ?
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