Accès aux informations environnementales : dérogation liée au droit à un procès équitable
Le mardi 03 juin 2014 à 08h 45 par HSEVigilance
Principes et politiques
Extrait : Information, participation et accès à la justice Dans un arrêt du 8 mai 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) précise, à l'occasion d'une question préjudicielle, la compatibilité de la directive 2003/4/CE du...comment lire l'article complet ?
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