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CSRD : publication de 12 normes européennes d’information à suivre pour la rédaction du rapport de durabilité

Le 22 décembre 2023, le «  »règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité » » a été publié au Journal officiel de l’Union européenne.

Les normes d’information en matière de durabilité que les entreprises sont tenues de respecter pour publier leurs informations relatives au développement durable conformément à la directive 2013/34/UE figurent aux Annexes I et II. L’Annexe II contient une liste d’abréviations et de termes définis dans le référentiel ESRS. L’Annexe I est subdivisée comme suit :

  • ESRS 1 Exigences générales
  • ESRS 2 Informations générales à publier
  • ESRS E1 Changement climatique
  • ESRS E2 Pollution
  • ESRS E3 Ressources aquatiques et marines
  • ESRS E4 Biodiversité et écosystèmes
  • SRS E5 Utilisation des ressources et économie circulaire
  • ESRS S1 Effectifs de l’entreprise
  • ESRS S2 Travailleurs de la chaîne de valeur
  • ESRS S3 Communautés touchées
  • ESRS S4 Consommateurs et utilisateurs finals
  • ESRS G1 Conduite des affaires

Le règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission est applicable à compter du 1er janvier 2024 pour les exercices financiers commençant à cette date ou après, et ce, dans l’ensemble des États membres.

Informations générales

La directive 2013/34/UE, modifiée par la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil, impose aux grandes, petites et moyennes entreprises dont les titres sont admis à la négociation sur les marchés réglementés de l’UE, ainsi qu’aux entreprises mères de grands groupes, d’inclure dans une section spécifique de leur rapport de gestion ou de leur rapport de gestion consolidé les informations nécessaires pour comprendre l’incidence de l’entreprise sur les questions de développement durable, ainsi que les informations nécessaires pour comprendre en quoi les questions de durabilité affectent le développement, les performances et le positionnement de l’entreprise. Les entreprises sont tenues de publier ces informations conformément aux normes d’information en matière de durabilité à partir de l’exercice financier indiqué dans la directive (UE) 2022/2464 pour chaque catégorie d’entreprises.
La Commission a été priée d’adopter, au plus tard le 30 juin 2023, un premier ensemble de normes précisant les informations à communiquer par les entreprises. La Commission a tenu compte des conseils techniques fournis par l’EFRAG (Groupe consultatif européen sur l’information financière), organisme privé fondé en 2001. Le règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission a été formellement adopté le 31 juillet 2023, sans objection pendant la période d’examen par les colégislateurs, qui s’est achevée le 21 octobre 2023. »

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