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Déclaration en matière de développement durable : vers l’établissement des normes sectorielles applicables aux petites et moyennes entreprises

Le 22 janvier 2024, le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a publié deux exposés-sondages concernant les normes de reporting en matière de développement durable (ESRS) pour les petites et moyennes entreprises (PME). La période de consultation est ouverte jusqu’au 21 mai 2024.

Exposé-sondage relatif au référentiel européen de reporting en matière de développement durable pour les PME cotées (ESRS LSME ED)
À compter du 1er janvier 2026, les PME d’intérêt public devront publier leurs informations en matière de développement durable sur la base d’un ensemble de normes ESRS publiées par l’EFRAG sous forme d’un exposé-sondage. Cette règle s’applique aux PME dont les valeurs mobilières (obligations, actions et autres titres) sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union européenne, aux institutions de petite taille et non complexes ainsi qu’aux sociétés captives d’assurance et de réassurance (PME cotées). L’objectif de l’exposé-sondage est de fixer des exigences en matière de reporting qui soient proportionnées et pertinentes par rapport aux activités et capacités des PME cotées.

L’ESRS LSME ED est subdivisé en six sections :

  • Exigences générales ;
  • Informations générales ;
  • Mesures, actions et objectifs ;
  • Informations environnementales ;
  • Informations sociales ;
  • Conduite des affaires.

Exposé-sondage relatif à la norme de reporting volontaire pour les PME non cotées (VSME ED)

L’EFRAG a publié un exposé-sondage relatif à la norme de reporting volontaire pour les PME non cotées qui ne sont pas légalement tenues de publier des informations en matière de développement durable. L’objectif de la norme VSME est de fournir un outil de reporting que les PME non cotées puissent utiliser pour divulguer, à la demande d’autres parties prenantes, leurs informations de développement durable, par exemple pour les fournisseurs de grandes entreprises tenues de publier des rapports de développement durable.

Le VSME ED est structuré comme suit :

  • Module de base ;
  • Module dit « narratif » contenant des questions relatives aux mesures, actions et objectifs (PAT – policies, actions and targets)
  • Module sur les partenaires commerciaux.

Informations complémentaires

Les parties concernées sont invitées à utiliser les questionnaires en ligne pour faire part de leurs commentaires et suggestions plutôt que de rédiger des courriers pour chaque exposé-sondage. Le cas échéant, des courriers ou autres documents pourront être joints en complément des réponses aux questionnaires.

La directive (UE) 2022/2464 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (communément appelée directive CSRD) est entrée en vigueur le 5 janvier 2023. Les États membres disposent d’un délai de 18 mois pour la transposer dans leur législation nationale (au plus tard le 6 juillet 2024). La directive CSRD vise à étendre le champ d’application à davantage d’entreprises, notamment les grandes entreprises ainsi que les sociétés cotées sur les marchés réglementés. La directive exige des entreprises qu’elles publient non seulement des informations sur la manière dont les facteurs de durabilité affectent leurs activités, mais aussi sur l’impact de leurs opérations commerciales sur l’environnement et la société. Les entreprises doivent présenter leurs rapports conformément aux normes européennes de reporting en matière de développement durable (ESRS). Ces normes sont élaborées par le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG), association de droit privé créée en 2001, et adoptées par la Commission européenne. La première série de douze normes ESRS sectorielles est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

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