Huile de pyrolyse issue de la pyrolyse de déchets de matières plastiques : définition des critères de sortie du statut de déchet

Par un arrêté du 19 février 2024, publié au Journal officiel le 7 mars 2024, le Ministère de la Transition Écologique fixe les critères de sortie de statut de déchet de l’huile de pyrolyse issue de la pyrolyse de déchets de matières plastiques en vue d’un usage dans une unité de vapocraquage ou pour un usage dans une unité de purification à destination d’une unité de vapocraquage. Ces critères sont applicables à toutes les personnes réalisant une opération de sortie de statut de déchet (SSD) en vue de ces utilisations.

Pour mémoire, l’huile de pyrolyse issue de la pyrolyse de déchets de matières plastiques est un déchet au titre de la directive 2008/98 du 19 novembre 2008 relative aux déchets. Ainsi, pour sortir du statut de déchet et être revalorisés en application de l’article L541-4-3 du Code de l’environnement, une procédure doit être respectée.
Il s’agit d’opérations de contrôle et dans certains cas d’opérations de traitement. L’arrêté du 19 février 2024, explicité ci-dessous, est en vigueur depuis le 8 mars 2024.

Les critères relatifs à la sortie du statut de déchet pour de l’huile de pyrolyse issue de la pyrolyse de déchets de matières plastiques sont définis à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2024. Ces critères sont notamment :

La liste des déchets autorisés pour l’opération de pyrolyse et le traitement qu’ils doivent subir (Annexe 1, Sections 1 et 2) ;
Les standards de qualité de l’huile de pyrolyse (Annexe 1, Section 3
La mise en place d’un système de contrôle et d’autocontrôle (Annexe 1, Section 4)
Les installations pétrochimiques utilisatrices des huiles de pyrolyse répondent aux points 1.2 ou 4.1 de l’annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 et l’utilisation de ces huiles n’entraine pas l’augmentation des émissions de l’installation.

Pour la conformité de l’huile de pyrolyse issue de la pyrolyse de déchets de matières plastiques dans le cadre d’une sortie de déchet, il faut :

Délivrer une attestation de conformité (Article 3 / Annexe 2)
Mettre en place d’un système de gestion de qualité (Article 4)
Prévoir un système de numérotation des lots commercialisés pour assurer la traçabilité des lots (Article 5)
Tenir un registre pour identifier les lots faisant l’objet de la procédure de sortie de déchet (Article 6).

Tous les éléments qui permettent de démontrer le respect des articles 2 à 6 sont à conserver par l’exploitant de l’installation réalisant l’opération de pyrolyse pendant au moins 5 ans (Article 7).

Un système de contrôle et d’autocontrôle est mis en place pour les exploitants, couvrant:

Les procédures d’admission des déchets (Annexe 1, Section 4)
Les contrôles qualité avec analyse (Annexe 1, Section 4)
Les essais préalables par les installations utilisatrices (Annexe 1, Section 4).