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Covid-19 : précisions relatives aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus

Par le décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022, le Gouvernement a précisé la définition des personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19. Pour mémoire, ce texte est pris pour l’application de l’article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, qui prévoit dès le 1er septembre 2022 la possibilité de placement en position d’activité partielle des salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme vulnérables. Ainsi, le décret détermine trois critères cumulatifs permettant de reconnaître ces personnes en prévoyant des conditions de santé particulières, le fait d’être exposé à de fortes densités virales au poste de travail ainsi que l’impossibilité de recourir totalement au télétravail ou de bénéficier de mesures renforcées. Ces mesures renforcées sont également définies par l’arrêté. Le décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022, qui adapte en conséquence les dispositions du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021, s’appliquent aux arrêts de travail débutant à compter du 1er octobre.

Pour rappel, la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 et ses décrets d’applications, le Parlement est venu mettre fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre la pandémie de Covid-19, parmi lesquels celui qui avait institué le pass sanitaire. La loi a donc abrogé toute la partie du Code de la santé publique (CSP) relative à l’état d’urgence sanitaire ainsi que le régime d’exception de gestion de la crise sanitaire, officialisant ainsi le retour au droit commun. En parallèle, la loi a maintenu un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre le Covid-19. Ainsi, la loi a différencié deux cas de figure où le Gouvernement peut, jusqu’au 31 janvier 2023, exiger de nouveau la présentation d’un test covid négatif pour les individus de plus de 12 ans : les voyages vers la France depuis l’étranger ou vers l’Hexagone depuis l’outre-mer ainsi que les voyages vers l’outre-mer en provenance de l’Hexagone. Ces mesures pourront être prises pour une durée de deux mois, après avis du comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires institué par le décret n° 2022-1099 du 30 juillet 2022 et dont les modalités d’exercices sont régies aux articles D1413-92 à D1413-94 du CSP. Aussi, dans ce cadre, le décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 précisé les règles communes à l’établissement et au contrôle d’un test covid négatif ou du justificatif du statut vaccinal et du certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. Il a également abrogé le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. En outre, la loi a prolongé les plateformes de suivi de l’épidémie par le système d’information national de dépistage (SI-DEP) jusqu’au 30 juin 2023 et de contact Covid jusqu’au 31 janvier 2023. Enfin, elle a introduit une procédure obligeant la réintégration effective des personnels de santé (dont les services de prévention et de santé au travail) suspendus car non vaccinés, dès que la situation sanitaire ne justifierait plus de leur imposer une obligation vaccinale. La loi ainsi que ses décrets d’application sont entrés en vigueur le 1er août 2022. 


Sources:

Décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19, JORF du 28 octobre 2022

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