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Rénovation énergétique : définition des travaux pouvant être effectués par le locataire d’un logement à ses frais

Par le décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022, le Gouvernement est venu apporter des précisions sur les travaux de rénovation énergétique pouvant être réalisés aux frais du locataire sans que le bailleur ne puisse en exiger la remise en état lors du départ. Pour mémoire, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs définit les responsabilités du bailleur et du locataire dans la location de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation. Outre l’obligation générale prévue par l’article 6 imposant au bailleur de remettre un logement décent et répondant à un critère de performance énergétique minimale, l’article 7 prévoit certaines obligations pour le locataire. Parmi celles-ci, le locataire ne doit pas, en principe, transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire. Toutefois, une dérogation a été introduite à ce principe par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (loi Climat et résilience – article 163) pour les travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire qui peuvent être menés en l’absence de réponse du bailleur dans un délai de 2 mois. Dans ce cas, le bailleur ne pourra pas exiger de remise en état lors du départ. Le décret du 20 juillet 2022, dont le contenu est détaillé ci-dessous, précise la liste des travaux concernés ainsi que leurs modalités de mise en œuvre et entre en vigueur le 22 juillet 2022.

Travaux de rénovation énergétique concernés 

Les travaux de rénovation énergétique concernés par l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 comprennent :

  • L’isolation des planchers bas
  • L’isolation des combles et des plafonds de combles
  • Le remplacement des menuiseries extérieures
  • La protection solaire des parois vitrées ou opaques
  • L’installation ou le remplacement d’un système de ventilation
  • L’installation ou le remplacement d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et les interfaces associées

Ces travaux doivent respecter les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques des équipements, installations, ouvrages ou systèmes mentionnées dans l’arrêté du 3 mai 2007.

Procédure

Le décret rappelle la procédure applicable pour procéder à ces travaux de rénovation énergétique. Le locataire doit d’abord adresser une demande écrite au bailleur pour obtenir son accord sur les travaux envisagés. Cette demande doit préciser :

  • les transformations envisagées ;
  • les conditions de réalisation de travaux ;
  • l’entreprise chargée de la réalisation des travaux ;
  • le fait qu’à défaut de réponse dans le délai de 2 mois le bailleur sera réputé avoir donné son accord aux travaux de transformation et ne pourra pas en demander la remise en état à l’issue du bail.

Dans un délai de 2 mois après la fin des travaux, le locataire doit informer le bailleur de leur réalisation.

Pour rappel, par une résolution du 15 décembre 2021 publiée le 30 juin 2022, le Parlement européen a adressé ses recommandations concernant la mise en œuvre de la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB). Cette résolution a souligné en particulier l’importance de la DPEB pour la vague de rénovations pour l’Europe et l’atteinte des objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.


Sources :

Décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire, JORF du 21 juillet 2022

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