article privilège Rétablissement des voies interrompues : précisions à la médiation par un représentant de l'Etat
| 18/08/2017

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment Infrastructures de transport / Transport infrastructure Le décret n° 2017-1277 du 9 août 2017 précise, par la création de l'article R2123-10 du CGPPP (Code général de la propriété des personnes publiques), les modalités de la saisine du médiateur, représentant de l'Etat, afin de déterminer les responsabilités […]


article privilège Modification des documents d’urbanisme : annulation des dispositions du Code de l’urbanisme ne prescrivant pas l’évaluation environnementale
| 31/07/2017

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment Aménagement du territoire / Town and country planning Dans un arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat annule plusieurs articles du Code de l’urbanisme au motif qu’ils n’imposent pas la réalisation d’une évaluation environnementale dans les cas où les documents locaux d'urbanisme subissent des […]


article privilège Modification des documents d’urbanisme : annulation des dispositions du Code de l’urbanisme ne prescrivant pas l’évaluation environnementale
| 28/07/2017

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment Aménagement du territoire / Town and country planning Dans un arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat annule plusieurs articles du Code de l’urbanisme au motif qu’ils n’imposent pas la réalisation d’une évaluation environnementale dans les cas où les documents locaux d'urbanisme subissent des évolutions, […]


article privilège Voisinage immédiat d'un projet de construction : rappel du juge sur l'intérêt à agir
| 05/07/2017

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment Actes individuels relatifs à l'occupation des sols / Individual Acts on Land use L'arrêt du Conseil d'Etat du 27 mars 2017, n° 399585, rappelle les conditions, pour le voisin immédiat d'un projet de construction, d'agir en justice pour demander l'annulation du permis de construire, de démolir ou d'aménager. Si la […]


article privilège PLU : encadrement plus strict par le juge de l’annulation de la délibération l’approuvant
| 30/06/2017

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment Règles de construction et d'habitation / Building regulations Dans un arrêté du 5 mai 2017, le Conseil d'Etat décide qu'une délibération prescrivant la révision d'un PLU (plan local d'urbanisme), bien qu'illégale, ne peut être invoquée contre la délibération approuvant ce même PLU. En effet, il précise qu'une […]


article privilège ERP : mise à jour des règles de sécurité incendie des magasins (catégorie M)
| 23/06/2017

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment Règles de construction et d'habitation / Building regulations Un arrêté du 13 juin 2017 actualise les règles de sécurité et d'incendie applicables aux magasins et commerces. Ainsi, tout système automatique d'extinction d'incendie, du moment qu'il fonctionne avec de l'eau, sera admis. L'exigence de disposer d'un […]


article privilège Etat intérieur d’électricité des logements : censure du dispositif par le juge
| 20/06/2017

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment Règles de construction et d'habitation / Building regulations Par une décision du 7 juin 2017, le Conseil d’Etat annule l'arrêté du 10 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les […]


article privilège Adaptation des enjeux de planification urbaine et rurale aux nouvelles échelles d’intercommunalité
| 17/05/2017

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment Aménagement du territoire / Town and country planning Une instruction du Gouvernement du 5 mai 2017 précise les nouveaux enjeux liés à la planification urbaine et rurale à la suite de la recomposition des périmètres des intercommunalités. Elle rappelle notamment la priorité donnée aux plans locaux d’urbanisme […]


article privilège Aménagement commercial : rappel sur la législation en vigueur
| 12/05/2017

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment Aménagement du territoire / Town and country planning Dans une instruction du 3 mai 2017, le ministère de l’Economie rappelle les éléments essentiels à la mise en œuvre de la législation relative à l’aménagement commercial, parmi lesquels l’obligation de démantèlement et de remise en état des friches […]


article privilège Iles artificielles, installations et ouvrages dans la ZEE : modification de la procédure d'autorisation
| 10/05/2017

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment Actes individuels relatifs à l'occupation des sols / Individual Acts on Land use Le décret n° 2017-781 du 5 mai 2017 précise la procédure applicable aux demandes d'autorisation pour la mise en place et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et de leurs installations connexes sur le plateau […]


article privilège ERP : Modification des modalités de mise en accessibilité aux personnes handicapées
| 05/05/2017

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment Règles de construction et d'habitation / Building regulations Un arrêté du 28 avril 2017 modifie les prescriptions relatives à l'accessibilité des ERP (établissements recevant du public) pour les personnes handicapées. En particulier, il actualise les dispositifs d'aides à l'accessibilité des malvoyants et […]


article privilège Planification et aménagements durables : guide de l'Ademe
| 05/05/2017

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment Aménagement du territoire / Town and country planning En mai 2017, l’Ademe a mis en ligne un guide AEU2 (Approche environnementale de l’urbanisme), destiné à accompagner les maîtres d’ouvrage et les professionnels (collectivités, aménageurs) dans l'intégration des principes du développement durable au sein de […]





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