article privilège ERP : mise à jour des règles de sécurité incendie des magasins (catégorie M)
| 23/06/2017

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment Règles de construction et d'habitation / Building regulations Un arrêté du 13 juin 2017 actualise les règles de sécurité et d'incendie applicables aux magasins et commerces. Ainsi, tout système automatique d'extinction d'incendie, du moment qu'il fonctionne avec de l'eau, sera admis. L'exigence de disposer d'un […]


article privilège Etat intérieur d’électricité des logements : censure du dispositif par le juge
| 20/06/2017

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment Règles de construction et d'habitation / Building regulations Par une décision du 7 juin 2017, le Conseil d’Etat annule l'arrêté du 10 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les […]


article privilège Adaptation des enjeux de planification urbaine et rurale aux nouvelles échelles d’intercommunalité
| 17/05/2017

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment Aménagement du territoire / Town and country planning Une instruction du Gouvernement du 5 mai 2017 précise les nouveaux enjeux liés à la planification urbaine et rurale à la suite de la recomposition des périmètres des intercommunalités. Elle rappelle notamment la priorité donnée aux plans locaux d’urbanisme […]


article privilège Aménagement commercial : rappel sur la législation en vigueur
| 12/05/2017

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment Aménagement du territoire / Town and country planning Dans une instruction du 3 mai 2017, le ministère de l’Economie rappelle les éléments essentiels à la mise en œuvre de la législation relative à l’aménagement commercial, parmi lesquels l’obligation de démantèlement et de remise en état des friches […]


article privilège Iles artificielles, installations et ouvrages dans la ZEE : modification de la procédure d'autorisation
| 10/05/2017

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment Actes individuels relatifs à l'occupation des sols / Individual Acts on Land use Le décret n° 2017-781 du 5 mai 2017 précise la procédure applicable aux demandes d'autorisation pour la mise en place et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et de leurs installations connexes sur le plateau […]


article privilège ERP : Modification des modalités de mise en accessibilité aux personnes handicapées
| 05/05/2017

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment Règles de construction et d'habitation / Building regulations Un arrêté du 28 avril 2017 modifie les prescriptions relatives à l'accessibilité des ERP (établissements recevant du public) pour les personnes handicapées. En particulier, il actualise les dispositifs d'aides à l'accessibilité des malvoyants et […]


article privilège Planification et aménagements durables : guide de l'Ademe
| 05/05/2017

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment Aménagement du territoire / Town and country planning En mai 2017, l’Ademe a mis en ligne un guide AEU2 (Approche environnementale de l’urbanisme), destiné à accompagner les maîtres d’ouvrage et les professionnels (collectivités, aménageurs) dans l'intégration des principes du développement durable au sein de […]


article privilège Projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement : précision relative à la participation d'un architecte
| 28/04/2017

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment Règles de construction et d'habitation / Building regulations Dans une note technique du 5 avril 2017, le ministère du Logement précise que la participation d’un architecte à l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental joint à la demande de permis d’aménager concernant un lotissement […]


article privilège Hébergement d'urgence : des constructions dispensées de permis de construire
| 26/04/2017

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment Règles de construction et d'habitation / Building regulations Un décret du 21 avril 2017 ajoute à la liste des constructions dispensées de permis de construire les logements temporaires nécessaires à l'hébergement d'urgence de personnes migrantes, en vue de leur demande d'asile. Il précise que ces constructions ne […]


article privilège Actualisation des dispositions applicables aux autorisations d'urbanisme
| 14/04/2017

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment Règles de construction et d'habitation / Building regulations Un arrêté du 30 mars 2017 actualise les dispositions applicables au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme afin de prendre en compte les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis 2015, mais […]


article privilège Sécurité des transports publics guidés : refonte du régime juridique
| 04/04/2017

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment Infrastructures de transport / Transport infrastructure Le décret n° 2017-440 et trois arrêtés du 30 mars 2017 modifient la règlementation en matière de sécurité de circulation des transports publics guidés. Ils concernent notamment les transports publics dont les véhicules sont assujettis à suivre, sur tout ou […]


article privilège Mayotte : adaptations du Code de la voirie routière en matière d'assainissement des voies privées
| 27/03/2017

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment Infrastructures de transport / Transport infrastructure L'ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 étend à Mayotte l'application du Code de la voirie routière. Ainsi, l'ensemble de ses dispositions sont applicables, comme l'obligation d'entretien et de débroussaillement aux abords des voies publiques. Toutefois, […]





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