article privilège Santé au travail : les dossiers médicaux des salariés sont-ils accessibles à l’employeur ?
| 13/11/2017

Service de santé au travail / Occupational Health Services Surveillance médicale / Medical Surveillance Dans un communiqué du 27 octobre 2017, l'ISTNF (Institut de Santé au Travail du Nord de la France) rappelle que les informations saisies dans le dossier médical du travailleur sont couvertes par le secret médical et que l'employeur n'a pas le droit d'y avoir accès. En effet, […]


article privilège Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet : nouveau modèle de formulaire
| 06/11/2017

Service de santé au travail / Occupational Health Services AT-MP / Occupational Accidents and Diseases Un arrêté du 26 septembre 2017 détermine le nouveau modèle du formulaire permettant d'effectuer la déclaration de travail ou d'accident de trajet, enregistré sous le numéro Cerfa 14463*03. Il peut être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses […]


article privilège Maladies professionnelles : actualisation de formalités déclaratives des employeurs
| 03/11/2017

Service de santé au travail / Occupational Health Services AT-MP / Occupational Accidents and Diseases Un arrêté du 24 octobre 2017 supprime des modèles de déclaration, par l'employeur, des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles, devenus obsolètes. Ainsi, sont supprimés le modèle S6203 pour la déclaration à la CPAM (Caisse primaire […]


article privilège Gestion des flottes de navigation intérieure et autorisations de circulations de poids lourds : abrogations de règlements obsolètes
| 02/11/2017

Transport / Transport Autres transports et transports multimodaux / Other Transport and Multimodal Transport Le règlement (UE) 2017-1952 du 25 octobre 2017 abroge trois règlements relatifs aux autorisations de transport routier entre l'Union européenne et la Suisse, la Bulgarie et la Hongrie, et à la réduction des flottes de navigation intérieures dans les Etats membres. Il […]


article privilège Maladies professionnelles : précisions du juge en matière de reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie
| 24/10/2017

Service de santé au travail / Occupational Health Services AT-MP / Occupational Accidents and Diseases Dans un arrêt du 21 septembre 2017, la Cour de Cassation rappelle que lorsqu'une maladie ne remplit pas les conditions fixées dans le tableau pour être reconnue comme maladie professionnelle (notamment le délai de prise en charge ou la liste des travaux susceptibles de causer la […]


article privilège Suivi médical des travailleurs : nouveaux modèles d'attestations à renseigner par la médecine du travail
| 24/10/2017

Service de santé au travail / Occupational Health Services Service de santé au travail / Occupational Health Services Un arrêté du 16 octobre 2017 détermine les modèles des avis d'aptitude, d'inaptitude et d'attestation de suivi de l'état de santé individuel des travailleurs ainsi que le modèle de document de propositions de mesures relatives à l'aménagement des postes. Un […]


article privilège Service social du travail : rappel des entreprises concernées par sa mise en place
| 23/10/2017

Service de santé au travail / Occupational Health Services Organisation du service de santé au travail / Organisation of Occupational Health Services Dans un courrier du 19 octobre 2017, le Ministère du travail précise que la mise en place d'un service social du travail doit être organisée dans tout établissement employant habituellement plus de 250 salariés et ce, […]


article privilège AT-MP : précisions sur le droit à réparation du salarié en cas de faute inexcusable de l'employeur
| 19/10/2017

Service de santé au travail / Occupational Health Services AT-MP / Occupational Accidents and Diseases Dans un article du 29 septembre, l'ISTNF (Institut de santé au travail du Nord de la France) rappelle que le manquement de l'employeur à son obligation générale de sécurité à l'égard de ses salariés constitue une faute inexcusable et ouvre ainsi droit à réparation pour la […]


article privilège Santé des gens de mer : reconnaissance des certificats médicaux d'aptitude établis hors de France
| 17/10/2017

Service de santé au travail / Occupational Health Services Surveillance médicale / Medical Surveillance Un arrêté du 20 septembre 2017 précise la liste des conventions internationales de référence pour la reconnaissance du certificat médical d'aptitude à la navigation, lorsqu'il est délivré aux gens de mer employés à bord des navires battant pavillon français (armés au […]


article privilège Santé des gens de mer : reconnaissance des certificats médicaux d'aptitude établis hors de France
| 16/10/2017

Service de santé au travail / Occupational Health Services Surveillance médicale / Medical Surveillance Un arrêté du 20 septembre 2017 précise la liste des conventions internationales de référence pour la reconnaissance du certificat médical d'aptitude à la navigation lorsqu'il est délivré aux gens de mer employés à bord des navires battant pavillon français (armés au […]


article privilège L'employeur peut être à l’origine d’une procédure disciplinaire contre un médecin du travail
| 16/10/2017

Service de santé au travail / Occupational Health Services Surveillance médicale / Medical Surveillance Dans un arrêt du le Conseil d'Etat, à l'occasion d'un recours contre l'article R. 4126-1 du Code de la santé publique considère que les employeurs, en tant personnes "lésées de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d’un médecin à ses obligations […]


article privilège Ordonnance de sécurisation des relations de travail : contestation des avis du médecin du travail et reclassement du salarié déclaré inapte
| 11/10/2017

Service de santé au travail / Occupational Health Services Surveillance médicale / Medical Surveillance L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail réforme le licenciement pour motif économique et créée le contrat de chantier ; ces deux dispositions cependant ne concernent pas la santé et la […]





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