article privilège Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre : adoption définitive par l'Assemblée nationale
| 23/02/2017

Principes et politiques / General Principles Responsabilités / Liabilities La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 21 février 2017. Dès publication de la loi, un plan de vigilance devra être établi par les sociétés mères employant, à la […]


article privilège Transposition de la directive RSE : ouverture d'une consultation publique relative au reporting extra-financier
| 22/02/2017

Principes et politiques / General Principles Responsabilités / Liabilities Dans un communiqué du 7 février 2017, le ministère de l'Environnement annonce l'ouverture d'une consultation publique concernant le projet de transposition de la directive RSE (directive 2014/95/UE relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises). Les projets de texte […]


article privilège Infractions au droit communautaire : les décisions de la Commission de février 2017
| 17/02/2017

Principes et politiques / General Principles Politique / Policies Dans un communiqué du 15 février 2017, la Commission européenne a présenté ses principales décisions concernant les procédures d’infraction du mois de février (comprenant les lettres de mise en demeure, les saisines de la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) et les avis motivés) contre les Etats […]


article privilège Décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement : projet de décret sur les modalités d'information et de participation du public
| 13/02/2017

Principes et politiques / General Principles Information, participation et accès à la justice / Information, Public Participation and Access to justice Le 6 février 2016, le ministère de l'Environnement a ouvert une consultation publique sur un projet de décret portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de […]


article privilège Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre : rejet du Sénat en nouvelle lecture
| 03/02/2017

Principes et politiques / General Principles Responsabilités / Liabilities La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre est rejetée en nouvelle lecture par le Sénat le 1er février 2017. En effet, le Sénat estime que des incertitudes demeurent et portent atteinte au principe de légalité des délits et des […]


article privilège ICPE et Iota : pérennisation du dispositif d'autorisation environnementale unique
| 01/02/2017

Principes et politiques / General Principles Politique / Policies L'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 pérénise le dispositif d'autorisation environnementale unique, qui jusqu'ici, n'était qu'expérimental. Il s'agit ici de simplifier les procédures en mettant en place un système d'autorisation unique. Deux décrets du même jour accompagnent cette ordonnance : le premier […]


article privilège ICPE et Iota : Pérennisation du dispositif d'autorisation environnementale unique
| 30/01/2017

Principes et politiques / General Principles Politique / Policies L'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 pérénise le dispositif d'autorisation environnementale unique, qui jusqu'ici, n'était qu'expérimental. Il s'agit ici de simplifier les procédures en mettant en place un système d'autorisation unique. Deux décrets du même jour accompagnent cette ordonnance : le premier […]


article privilège Rappel des 12 infractions au Code de la route nécessitant que l'employeur communique aux autorités l'identité du salarié fautif
| 27/01/2017

Principes et politiques / General Principles Responsabilités / Liabilities Dans un communiqué du 20 janvier 2017, l'ISTNF (Institut de santé au travail du Nord de la France) rappelle que l'obligation des employeurs de dévoiler l’identité et l’adresse du salarié ayant commis une infraction au Code de la route, avec un véhicule de l’entreprise, ne concerne qu'une liste […]


article privilège Liste des boissons avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse interdites dans les lieux de restauration ouverts au public
| 27/01/2017

Principes et politiques / General Principles Politique / Policies Un arrêté du 18 janvier 2017 définit la liste des catégories de boissons avec ajouts de sucres ou d'édulcorants dont la mise à disposition, en accès libre, sous forme d'offre à volonté gratuite ou pour un prix forfaitaire, est interdite notamment dans tous les lieux de restauration ouverts au public. Cette […]


article privilège Compte personnel d'activité : précisions de la Direccte
| 19/01/2017

Principes et politiques / General Principles Politique / Policies Dans un communiqué du 10 janvier 2017, la Direccte d'Ile-de-France fournit des explications sur le Compte personnel d'activité (CPA), effectif depuis le 1er janvier 2017. Le communiqué présente le fonctionnement général de ce dispositif, ses bénéficiaires, ainsi que les services numériques proposés par le site […]


article privilège Produits chimiques et économie circulaire : vers une approche européenne commune
| 19/01/2017

Principes et politiques / General Principles Politique / Policies Dans une réponse à une question parlementaire publiée le 16 janvier 2017, la Commission européenne indique qu’une feuille de route relative à l’interaction entre les règlementations dédiées aux produits chimiques et aux déchets est en préparation, et constituera la base d’une consultation publique. Par […]


article privilège Publication de termes et expressions relatifs à l'eau et la biodiversité
| 17/01/2017

Principes et politiques / General Principles Politique / Policies Par un avis publié le 15 janvier 2017, la Commission d’enrichissement de la langue française précise les définitions des termes et expressions relatifs au vocabulaire de l’environnement, en particulier au vocabulaire lié à l'eau et à la biodiversité. Les termes "bioturbation", "sauvageté", "eaux noires" ou […]





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