article privilège Décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement : précisions sur les modalités d'information et de participation du public
| 28/04/2017

Principes et politiques / General Principles Information, participation et accès à la justice / Information, Public Participation and Access to justice Le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 précise, notamment au sein du Code de l'environnement, les modalités d'application des dispositions de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016, qui a réformé les procédures […]


article privilège Stratégie nationale de la bioéconomie pour la France : projet de plan d'actions
| 28/04/2017

Principes et politiques / General Principles Politique / Policies Le 25 avril 2017, le ministre de l'agriculture annonce la publication d'un projet de plan d'actions interministériel s'appuyant sur les 6 axes de la stratégie nationale de la bioéconomie tels que la transition vers une industrie biosourcée et durable et la production de plus de bioressources. Ces actions seraient […]


article privilège Loi de transition énergétique : bilan des mesures d'application
| 24/04/2017

Principes et politiques / General Principles Politique / Policies A l’occasion du Conseil des ministres du 19 avril 2017, la ministre de l’Environnement a présenté un bilan de l’application de la loi de transition énergétique (loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte) dans lequel elle rappelle que la majorité des […]


article privilège Accords intergouvernementaux dans le domaine énergétique : amélioration du dispositif d'échange d'informations entre États et Commission européenne
| 13/04/2017

Principes et politiques / General Principles Politique / Policies La décision (UE) 2017/684 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 améliore le dispositif d'échange d'informations entre les Etats membres et la Commission européenne sur les accords intergouvernementaux conclus dans le domaine de l'énergie. En effet, ce dispositif, créé par la décision n° […]


article privilège Prévention des atteintes à l'environnement : publication d'une fiche d'information sur la séquence ERC
| 10/04/2017

Principes et politiques / General Principles Politique / Policies En mars 2017, le CGDD (Commissariat général au développement durable) a mis en ligne une fiche d'information dans laquelle il présente les grands principes de la séquence ERC (Eviter, réduire, compenser), qui a pour objectif d'éviter les atteintes à l'environnement, de réduire celles qui n'ont pu être […]


article privilège La modernisation du droit de l’environnement : synthèse du ministère
| 10/04/2017

Principes et politiques / General Principles Politique / Policies En mars 2017, le ministère en charge de l'environnement a mis en ligne une fiche relative à la modernisation du Droit de l'environnement dans laquelle il est indiqué que les différentes mesures prises pour réaliser cette modernisation, ont permis de mieux préparer les projets et d'aboutir à des décisions plus […]


article privilège Impact carbone des projets et politiques publics : recommandations du Conseil général de l'environnement et du développement durable
| 07/04/2017

Principes et politiques / General Principles Responsabilités / Liabilities Dans un communiqué du 14 mars 2017, le CGEDD (Conseil général de l'environnement et du développement durable) a présenté, dans le cadre de l’article 13 de l’Accord de Paris, son étude des outils de mesure et d’analyse de l’impact carbone des projets et politiques publics dont disposent l’État […]


article privilège Pour un dispositif rationalisé du RSE : publication d'un rapport
| 07/04/2017

Principes et politiques / General Principles Responsabilités / Liabilities Dans un communiqué du 9 mars 2017, le CGEDD (Conseil général de l'environnement et du développement durable) a présenté son rapport de mai 2016 relatif au reporting sur la RSE (responsabilité sociale et environnementale) des entreprises. Réalisé dans la perspective de la transposition de la directive […]


article privilège Pour une réelle fiabilité des données environnementales
| 04/04/2017

Principes et politiques / General Principles Information, participation et accès à la justice / Information, Public Participation and Access to justice Dans un communiqué du 31 mars 2017, le ministère en charge de l'environnement annonce que depuis le 1er mars, toute personne peut saisir le superviseur général des données pour une question relative à la circulation, […]


article privilège La délégation de pouvoirs dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail : rappels de l'INRS
| 29/03/2017

Principes et politiques / General Principles Responsabilités / Liabilities Dans sa revue travail et sécurité n°781 de mars 2017, l’INRS revient sur la délégation de pouvoir et plus particulièrement dans le domaine de la prévention des risques professionnels. Si aucun formalisme n'est exigé, l'INRS recommande toutefois une formalisation écrite afin de faciliter la preuve de […]


article privilège Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre : publication de la loi
| 29/03/2017

Principes et politiques / General Principles Responsabilités / Liabilities La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 impose la mise en place d'un plan de vigilance pour les sociétés anonymes, dont le siège social est en France, employant plus de 5 000 personnes en son sein et dans des filiales directes ou indirectes. Ce seuil est augmenté à 10 000 salariés lorsque ces entités ont […]


article privilège Travailleurs malades ou handicapés : précisions relatives au champ d'application de la directive européenne en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi
| 23/03/2017

Principes et politiques / General Principles Politique / Policies A l’occasion d’une réponse à une question parlementaire du 17 mars 2017, la Commission européenne rappelle que la directive portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000) s'applique uniquement aux maladies […]





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