article privilège Enquête publique des autorisations ICPE : rappel de l'exigence d'information complète du public
| 20/06/2017

Principes et politiques / General Principles Information, participation et accès à la justice / Information, Public Participation and Access to justice Dans un arrêt du 14 juin 2017, le Conseil d'Etat a rappelé que la validité de l'enquête publique est assurée dès lors que les informations mises à la disposition du public sont complètes. Ainsi, le défaut d'un avis […]


article privilège Servitudes aéronautiques : règles particulières de dégagement applicables à certains aérodromes affectés à la Défense
| 20/06/2017

Principes et politiques / General Principles Information, participation et accès à la justice / Information, Public Participation and Access to justice Un arrêté du 6 juin 2017 modifie les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques, créées pour assurer la sécurité de […]


article privilège Publication de termes et expressions relatifs à l'agriculture
| 20/06/2017

Principes et politiques / General Principles Politique / Policies Par un avis du 18 juin 2017, la Commission d’enrichissement de la langue française précise les définitions des termes et expressions relatifs au vocabulaire de l’agriculture. Les termes "phytoprotecteur", "sûreté biologique", ou "reprogrammation de moteur" sont notamment définis. Par ailleurs, l’avis […]


article privilège La RSE comme jalon de l'évolution vers le développement durable à l'échelle de l'entreprise selon l'Ademe
| 19/06/2017

Principes et politiques / General Principles Responsabilités / Liabilities Dans un communiqué du juin 2017, l'Ademe annonce la mise en ligne de son rapport prospectif sur l'évolution vers une économie de la fonctionnalité à l'horizon 2050. Il s'agit d'une économie basée sur la production de services consommant moins de ressources et d’énergie et favorisant de bonnes […]


article privilège Faute caractérisée de l'employeur : La conformité des équipements de travail aux exigences de sécurité n'était pas permanente
| 09/06/2017

Principes et politiques / General Principles Responsabilités / Liabilities Dans un arrêt du 19 avril 2017, la Cour de cassation reconnait la culpabilité d'un directeur d'usine à la suite d'un accident du travail. Ce dernier, en tant qu'employeur, a une obligation permanente de maintenir en état de conformité les équipements de travail et d'assurer la conformité des […]


article privilège Produits phytopharmaceutiques & sous-produits animaux dans l'agroalimentaire : harmonisation des modalités de contrôles
| 31/05/2017

Principes et politiques / General Principles Politique / Policies Le règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 fixe un cadre harmonisé pour l'organisation des contrôles, officiels ou non, pour s'assurer du respect de la règlementation tout au long de la chaîne agroalimentaire, notamment au regard des dangers potentiels liés à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Ainsi, […]


article privilège Préjudice écologique : une méthode pour l'évaluation et la réparation des dommages de moindre gravité
| 22/05/2017

Principes et politiques / General Principles Pollueur payeur / Polluter pays principle Dans une brochure de mai 2017, le CGDD (Commissariat général au développement durable) du ministère de l'environnement propose une méthode d'évaluation biophysique permettant de mesurer et réparer les dommages environnementaux de moindre gravité. Cette méthode ne présente pas de caractère […]


article privilège Accès du public à l'information en matière d'environnement : projet de rapport national d'exécution
| 18/05/2017

Principes et politiques / General Principles Information, participation et accès à la justice / Information, Public Participation and Access to justice Dans un communiqué du 16 mai 2017, le ministère de l'environnement présente le projet de rapport d'exécution devant être présenté par la France en vue de la prochaine Réunion des Parties à la Convention d'Aarhus du 25 juin […]


article privilège Actions de groupe en matière de discrimination au travail et d'environnement : règles procédurales
| 11/05/2017

Principes et politiques / General Principles Information, participation et accès à la justice / Information, Public Participation and Access to justice Le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 définit les règles procédurales applicables aux actions de groupe devant le juge. Il comporte des dispositions spécifiques à l'action de groupe relative à une discrimination imputable à un […]


article privilège Infractions au droit communautaire : les décisions de la Commission d'avril 2017
| 04/05/2017

Principes et politiques / General Principles Politique / Policies Dans un communiqué du 27 avril 2017, la Commission européenne a présenté ses principales décisions concernant les procédures d’infraction du mois d'avril (comprenant les lettres de mise en demeure, les saisines de la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) et les avis motivés) contre les Etats membres […]


article privilège Stratégie nationale pour la transition énergétique : présentation du plan ressources pour la France
| 04/05/2017

Principes et politiques / General Principles Politique / Policies Dans un communiqué du 2 mai 2017, le ministère de l'Environnement annonce l'ouverture d'une consultation publique concernant le plan ressources pour la France, au titre de l'année 2017. Ce plan vise, au travers d'un état des lieux des ressources énergétiques en France et des besoins actuels de l'économie, à […]


article privilège Présentation du socle européen des droits sociaux par la Commission européenne
| 03/05/2017

Principes et politiques / General Principles Politique / Policies Dans une recommandation du 26 avril 2017, la Commission européenne présente un socle européen des droits sociaux, destiné à être un minimum applicable à tous les Etats membres, qui pourraient adopter des normes sociales plus ambitieuses. Ces droits sociaux recouvrent notamment l'égalité entre les hommes et les […]





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