article privilège Infractions commises avec un véhicule de société : confirmation de l'obligation de désignation par l'employeur
| 13/10/2017

Principes et politiques / General Principles Responsabilités / Liabilities A l'occasion d'une question parlementaire relative aux modalités d'application de l'article L121-6 du Code de la route, le ministère de l'Intérieur a confirmé l'étendue de l'obligation de dénonciation de l'auteur d'une infraction commise avec un véhicule professionnel. Les dirigeants de sociétés sont […]


article privilège Écoresponsabilité au travail : rappel de l'Ademe sur l'obligation relative au plan de déplacements entreprise
| 13/10/2017

Principes et politiques / General Principles Politique / Policies L’Ademe rappelle à l'occasion de sa publication de l’infographie « Écoresponsable au travail », qui présente les comportements à adopter au bureau pour diminuer notre impact sur l’environnement, l'obligation au 1er janvier 2018 de mettre en place un plan de déplacements entreprise pour les entreprises […]


article privilège Renforcement de la négociation collective : impact de l'ordonnance sur les accords relatifs à la santé et à la sécurité des salariés
| 06/10/2017

Principes et politiques / General Principles Politique / Policies L'ordonnance n° 2017-1385 du 23 décembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective n'intéresse pas de prime abord la prévention de la santé et de la sécurité des salariés dans l'entreprise. Pour autant, nous attirons votre attention sur certaines de ses dispositions qui vont avoir une influence […]


article privilège Silence de l'administration valant acceptation : application au Code forestier et au Code rural et de la pêche maritime
| 02/10/2017

Principes et politiques / General Principles Politique / Policies Le décret n° 2017-1411, du 27 septembre 2017, codifie dans le Code forestier et le Code rural et de la pêche maritime les exceptions au principe selon lequel le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande, vaut acceptation. Sont ainsi listées, d’une part, les procédures pour […]


article privilège Infractions au Code de la route avec un véhicule de société : modifications de la décision unique d’autorisation de la Cnil pour le traitement automatisé des contraventions
| 27/09/2017

Principes et politiques / General Principles Responsabilités / Liabilities La délibération n° 2017-218 du 13 juillet 2017 de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) modifie les conditions fixées par la décision d’autorisation unique n° AU-010 (délibération n° 2016-036 du 11 février 2016) relative au recouvrement des infractions routières, et […]


article privilège Plateforme RSE : recommandations pour les donneurs d’ordre et fournisseurs
| 22/09/2017

Principes et politiques / General Principles Responsabilités / Liabilities La Plateforme RSE a adopté le 10 juillet 2017 ses recommandations pour la mise en œuvre d'un plan de diligence raisonnable dans les relations responsables entre donneurs d’ordre et fournisseurs. En effet, face à l'augmentation de la sous-traitance, de la multiplication des lieux de production et […]


article privilège Plan Climat et réduction des émissions de GES : mesures annoncées à destination des ménages
| 22/09/2017

Principes et politiques / General Principles Politique / Policies Dans un dossier de presse du 4 septembre 2017, le ministère de l'Environnement présente quatre projets de mesures "écologiques et solidaires" à destination des ménages. La mise en oeuvre de ces mesures vise à respecter les objectifs de réduction des émissions de GES (gaz à effet de serre) dans le cadre du Plan […]


article privilège Réforme du Code du travail par ordonnance : publication de la loi d'habilitation
| 20/09/2017

Principes et politiques / General Principles Politique / Policies La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été publiée au Journal Officiel du 16 septembre 2017. Le gouvernement est notamment autorisé dans ses futures ordonnances à fusionnner les prérogatives des représentants du […]


article privilège Loi travail : validation par le Conseil constitutionnel de l'aménagement possible du temps de travail par accord
| 19/09/2017

Principes et politiques / General Principles Politique / Policies Dans une décision du 15 septembre 2017, le Conseil constitutionnel déclare que certains articles du Code du travail dans leur rédaction résultant de la loi travail du 8 août 2016 (n° 2016-1088) sont conformes à la Constitution. Cela concerne notamment la notion de temps de travail effectif, la prise en compte des […]


article privilège Publication du protocole sur le travail forcé de l'OIT
| 14/09/2017

Principes et politiques / General Principles Politique / Policies Le décret n° 2017-1330 du 11 septembre 2017 publie le protocole relatif à la convention n° 29 de l'OIT (Organisation internationale du travail) sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014. Ce protocole crée de nouvelles obligations notamment pour prévenir le travail forcé, protéger les […]


article privilège Réforme du Code du travail par ordonnance : validation du Conseil constitutionnel
| 13/09/2017

Principes et politiques / General Principles Politique / Policies Dans une décision du 7 septembre 2017, le Conseil constitutionnel déclare que la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (définitivement adoptée le 2 août 2017) est conforme à la Constitution sur les articles pour lesquels il a été saisi. Aucune de ces […]


article privilège L’HSE dans le projet de loi sur le droit à l’erreur
| 11/09/2017

Principes et politiques / General Principles Politique / Policies Nous avons obtenu le 6 septembre 2017 une copie du projet de loi relatif au droit à l'erreur et à la simplification, projet qui n'a pas encore été rendu public par le ministère de l'Economie. Ce projet a pour objectif de simplifier les rapports entre l'administration et le public et de reconnaître un droit à […]





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