article privilège Recommandations de l'Union européenne aux Etats membres pour leurs programmes de réformes 2017-2018
| 10/08/2017

Principes et politiques / General Principles Politique / Policies Le 11 juillet 2017, le Conseil de l'Union européenne a adopté ses avis relatifs aux programmes nationaux de stabilité et de convergence de ses Etats membres et formule ses recommandations sur les réformes à mettre en œuvre. Ainsi, il conseille à la Belgique d'améliorer la composition des dépenses publiques afin […]


article privilège Dommages environnementaux : précisions sur la responsabilité du pollueur et du propriétaire du terrain
| 08/08/2017

Principes et politiques / General Principles Responsabilités / Liabilities Dans un arrêt du 13 juillet 2017, la CJUE (Cour de justice de l'Union Européenne) précise qu'est conforme à la directive 2004/35 du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale, la règlementation nationale qui prévoit que le propriétaire et l'exploitant d'un terrain sur lequel une pollution […]


article privilège Réforme du Code du travail par ordonnance : adoption par l'Assemblée nationale de la proposition de la CMP
| 03/08/2017

Principes et politiques / General Principles Politique / Policies Le 1er août 2017, l'Assemblée Nationale a adopté, après proposition de la CMP (Commission mixte paritaire), le projet de loi d'habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Il reprend essentiellement la version du texte qui avait été modifiée par le […]


article privilège Refus d’accès du public à certains documents : rappel des conditions de mises en oeuvre par les instances européennes
| 02/08/2017

Principes et politiques / General Principles Information, participation et accès à la justice / Information, Public Participation and Access to justice Dans un arrêt du 13 juillet 2017, la CJUE (Cour de Justice de l'Union Européenne) rappelle sous quelles conditions une instance européenne (notamment la Commission européenne) peut s'opposer à l'accès du public à certains […]


article privilège Exceptions autorisant les institutions de l'UE à refuser l’accès d'un document au public : interprétation et application strictes
| 01/08/2017

Principes et politiques / General Principles Information, participation et accès à la justice / Information, Public Participation and Access to justice Dans un arrêt du 13 juillet 2017, la CJUE (Cour de Justice de l'Union Européenne) rappelle sous quelles conditions une instance de l'UE (Union européenne) peut s'opposer à l'accès du public à certains documents. En particulier, […]


article privilège Eau, assainissement et urbanisme : redepôt de propositions de loi
| 31/07/2017

Principes et politiques / General Principles Politique / Policies Le 6 juillet 2017, deux propositions de loi ont été redéposées à la présidence de l’Assemblée nationale. Celles-ci visent à simplifier et clarifier le droit applicable aux collectivités territoriale et ainsi à accélérer les procédures et stabiliser le droit de l’urbanisme, de la construction et de […]


article privilège Réforme du Code du travail par ordonnance : adoption par le Sénat
| 28/07/2017

Principes et politiques / General Principles Politique / Policies Le 27 juillet 2017, le Sénat adopte le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue transmis par l’Assemblée nationale en modifiant les dispositions de trois articles dont l’article 2 relatif à l’organisation du dialogue social dans l’entreprise. […]


article privilège Modernisation de notre système de santé : extension et adaptation aux territoires ultramarins
| 26/07/2017

Principes et politiques / General Principles Politique / Policies L'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 adapte les dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé (loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016) aux territoires ultra-marins (Guadeloupe, Guyane, Mayotte, Martinique, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, […]


article privilège Transposition de la directive RSE : publication de l’ordonnance
| 24/07/2017

Principes et politiques / General Principles Responsabilités / Liabilities L'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 assure la tranposition en droit interne de la directive RSE (directive 2014/95/UE relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises) et détermine le nouveau dispositif de reporting extra-financier. Elle définit le contenu et le […]


article privilège Évaluation environnementale et participation du public : adoption du projet de loi de ratification par l'Assemblée nationale
| 21/07/2017

Principes et politiques / General Principles Politique / Policies Le 18 juillet 2017, l'Assemblée Nationale (AN) a adopté, en première lecture, le projet de loi de ratification des ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant […]


article privilège Projet de loi d’habilitation pour le renforcement du dialogue social : adoption en première lecture par l'AN
| 20/07/2017

Principes et politiques / General Principles Politique / Policies Le 13 juillet 2017, l'AN (Assemblée nationale) a adopté en première lecture le projet de loi d'habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Le projet adopté intègre plusieurs modifications et précisions au projet de loi initial, concernant notamment […]


article privilège Code de la consommation : extension et adaptation aux collectivités d'outre-mer
| 20/07/2017

Principes et politiques / General Principles Politique / Policies Le décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 étend la partie réglementaire du Code de la consommation, avec les adaptations nécessaires, dans les collectivités d'outre-mer. En ce qui concerne le domaine de l’HSE, le contrôle de conformité des marchandises (article 3), les modalités de l’action de groupe […]





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