article privilège TICPE : modification des modalités déclaratives
| 18/06/2018

Outils économiques / Economic instruments Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Un arrêté du 31 mai 2018, publié au Journal officiel du 14 juin 2018 modifie la forme de la déclaration fiscale visant la taxation ou l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures devenue taxe intérieure de […]


article privilège Installations de gaz naturel liquéfié : le Conseil constitutionnel valide le champ d’application de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
| 08/06/2018

Outils économiques / Economic instruments Taxes et redevances / Taxes and charging schemes A l’occasion de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) n° 2018-708 du 1er juin 2018, le Conseil constitutionnel déclare les dispositions de l’article 1519 HA du Code général des impôts, relatif aux montants de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, […]


article privilège Crédit d'impôt pour la transition énergétique : conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique
| 01/06/2018

Outils économiques / Economic instruments Aides et subventions / Aids and subsidies Le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 fixe les conditions de qualification des auditeurs effectuant les audits énergétiques dans le cadre d’un Cite (crédit d’impôt pour la transition énergétique). En effet, le Cite s'applique pour des dépenses payées par un contribuable au titre de la […]


article privilège Réforme du SEQE : adoption en première lecture par le Parlement européen
| 08/02/2018

Outils économiques / Economic instruments Marché des droits à polluer / Emissions Trading Le Parlement européen adopte le 6 février 2018, la proposition de directive visant à réduire les émissions de CO2 de l'industrie européenne, notamment en réduisant la disponibilité des quotas, en instaurant des fonds pour soutenir l'innovation et la transition à faible intensité de […]


article privilège Outre mer : modification des conditions d'attribution des aides au fonctionnement à finalité régionale
| 01/02/2018

Outils économiques / Economic instruments Aides et subventions / Aids and subsidies Un rectificatif du 31 janvier 2018 modifie les modalités d’attribution des aides au fonctionnement à finalité régionale dans les territoires de l'Union européenne situés en dehors du continent européen (régions ultrapériphériques). Pour ce faire, l’article 15 du règlement (UE) 2017/1084 […]


article privilège Rénovation énergétique des logements existants : publication d'un guide de l'Ademe relatif aux aides financières
| 29/01/2018

Outils économiques / Economic instruments Aides et subventions / Aids and subsidies En janvier 2018, l'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) publie un guide relatif aux aides financières qui peuvent être accordées dans le cadre de travaux de rénovation énergétique de logements existants. Ce guide passe en revue l'intégralité des aides que les […]


article privilège Territoires à énergie positive pour la croissance verte : précisions sur les modalités de financement
| 25/01/2018

Outils économiques / Economic instruments Aides et subventions / Aids and subsidies Le 23 janvier 2018, à l'occasion de deux réponses à des questions parlementaires, le ministre de l'Environnement se prononce sur le financement et les crédits accordés aux projets s'inscrivant dans le cadre des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV). Il précise tout […]


article privilège Inventaires nationaux des émissions de GES : comment permettre une évaluation harmonisée ?
| 18/01/2018

Outils économiques / Economic instruments Marché des droits à polluer / Emissions Trading A l’occasion d'une question parlementaire du 6 novembre 2017, la Commission européenne rappelle que les inventaires nationaux des émissions de GES (Gaz à effet de serre) sont établis annuellement par les Etats membres sur la base des lignes directrices de la CCNUCC (Convention-cadre des […]


article privilège Extension de la réduction d'impôt pour les entreprises effectuant des dons en nature aux SDIS
| 18/01/2018

Outils économiques / Economic instruments Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Une instruction du ministère de l'Economie du 3 janvier 2018 précise que la réduction d'impôt applicable aux entreprises effectuant des dons réalisés auprès de certains organismes au titre de l'article 238 bis du Code général des impôts (CGI) s'applique également aux salariés mis à […]


article privilège Vers une nouvelle taxation des transporteurs routiers ?
| 17/01/2018

Outils économiques / Economic instruments Taxes et redevances / Taxes and charging schemes A l'occasion d'une question parlementaire relative aux dispositifs de taxation des transporteurs routiers, le ministère de l'Environnement indique que le gouvernement n'exclut pas que les projets d'infrastructures de transports puissent être, à l'avenir, en partie financés par ses usagers […]


article privilège LF 2018 et LFR 2017 : dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments et à la fiscalité environnementale
| 11/01/2018

Outils économiques / Economic instruments Taxes et redevances / Taxes and charging schemes La LF 2018 (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018) proroge notamment la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dit dispositif Pinel, et le dispositif du PTZ (prêt à taux zéro) jusqu'en 2021, ainsi que le CITE […]


article privilège LFR 2017 : dispositions relatives aux taxes et redevances liées à l'exploitation des sous-sols
| 10/01/2018

Outils économiques / Economic instruments Taxes et redevances / Taxes and charging schemes La LFR 2017 (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017) a été publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2017. Cette loi comprend notamment des dispositions relatives à l'exploitation des sous-sols. Sont notamment instituées deux nouvelles taxes annuelles, […]





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