article privilège Taxe à l'essieu : mise en place d'une procédure de télédéclaration
| 13/07/2018

Outils économiques / Economic instruments Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Le décret n° 2018-600 du 10 juillet 2018 met en place la télédéclaration pour la TSVR (taxe spéciale sur certains véhicules routiers appelée aussi taxe à l’essieu) et modifie certaines modalités de déclaration de cessation de l'exploitation d'un véhicule assujetti. Pour mémoire […]


article privilège Rappels sur la prorogation jusqu'au 31 décembre 2021 du dispositif "Pinel"
| 12/07/2018

Outils économiques / Economic instruments Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Dans une instruction du 28 juin 2018, la direction générale des finances publiques rappelle que le dispositif "Pinel" (réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire) a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2021 et que son champ d’application a été […]


article privilège Cite : rappels sur ses modalités d'application pour 2018 par le ministère des Finances
| 12/07/2018

Outils économiques / Economic instruments Aides et subventions / Aids and subsidies Dans une instruction du 6 juillet 2018, la direction générale des finances publiques fait quelques rappels sur l’application du Cite (crédit d’impôt pour la transition énergétique) pour 2018. Tout d’abord, il est indiqué que si le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2018, son […]


article privilège Repeuplement forestier : précisions sur l'aide du Fonds stratégique de la forêt et du bois
| 03/07/2018

Outils économiques / Economic instruments Aides et subventions / Aids and subsidies Dans une instruction du 15 juin 2018, le ministère de l'Agriculture apporte des précisions sur la mise en place d'une aide financière destinées à l'amélioration des peuplements forestiers. Cette instruction vise à atteindre les objectifs définis par le PNFB (programme national de la forêt et […]


article privilège Cite : fin de la prise en charge des travaux de rénovation des fenêtres
| 27/06/2018

Outils économiques / Economic instruments Aides et subventions / Aids and subsidies A l’occasion d’une réponse à une question parlementaire du 12 juin 2018, l’Assemblée nationale rappelle que si le dispositif du Cite (crédit d’impôt pour la transition énergétique) exclut désormais les dépenses d'acquisitions des matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, […]


article privilège Secteur forestier : précisions quant à l'utilisation des crédits issus du fonds stratégique de la forêt et du bois
| 27/06/2018

Outils économiques / Economic instruments Aides et subventions / Aids and subsidies Une instruction du 14 juin 2018 du ministère de l'Agriculture fixe de nouvelles orientations relatives à l'utilisation des crédits d'animation pour la filière forêt-bois. Pour mémoire, ceux-ci permettent à l'Etat de concourir au financement de projets d'investissements et d'actions de […]


article privilège TICPE : modification des modalités déclaratives
| 18/06/2018

Outils économiques / Economic instruments Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Un arrêté du 31 mai 2018, publié au Journal officiel du 14 juin 2018 modifie la forme de la déclaration fiscale visant la taxation ou l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures devenue taxe intérieure de […]


article privilège Installations de gaz naturel liquéfié : le Conseil constitutionnel valide le champ d’application de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
| 08/06/2018

Outils économiques / Economic instruments Taxes et redevances / Taxes and charging schemes A l’occasion de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) n° 2018-708 du 1er juin 2018, le Conseil constitutionnel déclare les dispositions de l’article 1519 HA du Code général des impôts, relatif aux montants de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, […]


article privilège Crédit d'impôt pour la transition énergétique : conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique
| 01/06/2018

Outils économiques / Economic instruments Aides et subventions / Aids and subsidies Le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 fixe les conditions de qualification des auditeurs effectuant les audits énergétiques dans le cadre d’un Cite (crédit d’impôt pour la transition énergétique). En effet, le Cite s'applique pour des dépenses payées par un contribuable au titre de la […]


article privilège Réforme du SEQE : adoption en première lecture par le Parlement européen
| 08/02/2018

Outils économiques / Economic instruments Marché des droits à polluer / Emissions Trading Le Parlement européen adopte le 6 février 2018, la proposition de directive visant à réduire les émissions de CO2 de l'industrie européenne, notamment en réduisant la disponibilité des quotas, en instaurant des fonds pour soutenir l'innovation et la transition à faible intensité de […]


article privilège Outre mer : modification des conditions d'attribution des aides au fonctionnement à finalité régionale
| 01/02/2018

Outils économiques / Economic instruments Aides et subventions / Aids and subsidies Un rectificatif du 31 janvier 2018 modifie les modalités d’attribution des aides au fonctionnement à finalité régionale dans les territoires de l'Union européenne situés en dehors du continent européen (régions ultrapériphériques). Pour ce faire, l’article 15 du règlement (UE) 2017/1084 […]


article privilège Rénovation énergétique des logements existants : publication d'un guide de l'Ademe relatif aux aides financières
| 29/01/2018

Outils économiques / Economic instruments Aides et subventions / Aids and subsidies En janvier 2018, l'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) publie un guide relatif aux aides financières qui peuvent être accordées dans le cadre de travaux de rénovation énergétique de logements existants. Ce guide passe en revue l'intégralité des aides que les […]





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