article privilège Redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte : précisions du Conseil d’État sur leur établissement
| 17/12/2018

Outils économiques / Economic instruments Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Par sa décision n° 410877 du 5 décembre 2018, le Conseil d'Etat annule l'article 5 de l'arrêté du 12 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte. En […]


article privilège TICPE : précisions sur le régime fiscal des produits énergétiques contaminés ou mélangés accidentellement
| 12/12/2018

Outils économiques / Economic instruments Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Une circulaire du 7 décembre 2018 précise les conditions du remboursement de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) pour les mélanges accidentels de deux produits énergétiques (polluats) réintégrés en établissements suspensifs (usine exercée de […]


article privilège Hausse des prix du carburant et de l'énergie : abandon des mesures fiscales annoncées
| 10/12/2018

Outils économiques / Economic instruments Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Le 6 décembre 2018, lors de son discours devant le Sénat, le Premier Ministre Édouard Philippe annonce l'abandon des mesures fiscales relatives à la hausse des prix des carburants (notamment la taxe carbone) et de l'énergie, qui devaient entrer en vigueur au 1er janvier 2019. La […]


article privilège Report de plusieurs mesures fiscales en réponse au mouvement social des gilets jaunes
| 07/12/2018

Outils économiques / Economic instruments Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Lors de son discours prononcé le 4 décembre 2018 à l’Hôtel de Matignon, le Premier Ministre Édouard Philippe annonce le report de plusieurs mesures fiscales qui devaient entrer en vigueur au 1er janvier 2019. Sont concernées par ce report, la hausse de la taxe carbone sur l’essence, […]


article privilège Modifications des tarifs et des taux des taxes HSE pour le mois d'octobre 2018
| 12/11/2018

Outils économiques / Economic instruments Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Voici les modifications affectant le tarif ou le taux des taxes environnementales ou relevant de la santé au travail, intervenues au mois d’octobre 2018. Circulaire du 28 septembre 2018 relative au remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole […]


article privilège Installations Seveso : précisions sur le calcul des garanties financières et leur possibilité de mutualisation
| 25/10/2018

Outils économiques / Economic instruments Garanties financières / Financial guarantee Un arrêté du 24 septembre 2018 fixe les règles de calcul et les modalités de constitution de garanties financières mutualisées pour certaines installations classées Seveso, à savoir celles dans lesquelles sont présentes des substances, préparations ou mélanges dangereux telles qu’ils […]


article privilège TICPE et TSCPE : publication des certificats d'exonération modèle 272
| 17/10/2018

Outils économiques / Economic instruments Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Le ministère de l’Economie publie plusieurs modèles 272 de certificats d'exonération applicables aux demandes de remboursement de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) et de la TSCPE (taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques). […]


article privilège PLF 2019 : dépôt du projet à l'Assemblée Nationale
| 01/10/2018

Outils économiques / Economic instruments Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Le 24 septembre 2018, le Gouvernement a déposé devant l'Assemblée Nationale le PLF 2019 (projet de loi de finances pour 2019). Parmi les dispositions intéressant l'HSE, se trouvent l'incitation pour les collectivités à mettre en place une tarification incitative au sein de la TEOM […]


article privilège TICPE : mise à jour des formalités d’exonération pour certains produits énergétiques
| 01/10/2018

Outils économiques / Economic instruments Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Un arrêté du 27 août 2018 modifie les mesures auxquelles doivent se conformer les fournisseurs, distributeurs et utilisateurs de produits énergétiques faisant l'objet d'un double usage (utilisés à la fois comme combustible et pour des usages autres que carburant ou combustible), ou […]


article privilège TICPE des déchets et résidus d’hydrocarbures : modification des modalités déclaratives
| 19/09/2018

Outils économiques / Economic instruments Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Un arrêté du 30 août 2018 modifie les modalités relatives à la déclaration fiscale visant la taxation ou l’exonération de la TIC (taxe intérieure de consommation) sur les produits pétroliers, devenue TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques). Lors […]


article privilège TICPE : modifications relatives à la déclaration de mise à la consommation de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer
| 19/09/2018

Outils économiques / Economic instruments Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Un arrêté du 27 août 2018 modifie les modalités déclaratives imposées pour le recouvrement de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) lors de la mise à la consommation et la livraison à l'avitaillement de produits énergétiques dans les […]


article privilège Exonération de TICPE pour certains produits pétroliers : modification des formalités à effectuer pour les fournisseurs et distributeurs
| 13/09/2018

Outils économiques / Economic instruments Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Un arrêté du 27 août 2018 modifie les mesures auxquelles doivent se conformer les fournisseurs, distributeurs et utilisateurs des produits pétroliers utilisés autrement que comme carburant ou combustible, afin d’obtenir une exonération de la TIC (taxe intérieure de consommation). Le […]





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