article privilège Marché des quotas de GES : transposition de la directive sur les marchés financiers concernant la coopération des autorités
| 28/06/2017

Outils économiques / Economic instruments Marché des droits à polluer / Emissions Trading L'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 transpose la MiFID II (directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers) et prend les mesures d'adaptation et d'harmonisation liées à cette directive, afin de prévoir notamment la coopération entre l'AMF […]


article privilège Marché des quotas de GES : harmonisation des informations à fournir par les prestataires de services de communication de données
| 27/06/2017

Outils économiques / Economic instruments Marché des droits à polluer / Emissions Trading Dans deux règlements d’exécution du 22 juin 2017 ( règlements (UE) 2017/1110 et (UE) 2017/1111), la Commission européenne précise les procédures que doivent respecter les prestataires de services de communication de données notamment dans le cadre du SEQE (Système d'échange de […]


article privilège Aides au ports et aéroports régionaux : compatibilité de principe avec le marché et absence d'obligation de notification
| 22/06/2017

Outils économiques / Economic instruments Aides et subventions / Aids and subsidies Le règlement (UE) 2017/1084 du 14 juin 2017 prévoit que certaines aides en faveur des aéroports régionaux et des ports sont désormais considérées comme aides compatibles avec le marché communautaire, ce qui les exempte de l'obligation de notification préalable à la Commission. Toutefois, les […]


article privilège Dons alimentaires : le bénéfice des réductions d'impôts limité aux entreprises volontaires
| 22/06/2017

Outils économiques / Economic instruments Aides et subventions / Aids and subsidies Dans une instruction fiscale du 20 juin 2017, le ministère de l’Economie indique que, dans le cadre du dispositif de réduction d’impôts accordées aux entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour leurs dons aux associations caritatives, le versement […]


article privilège Surveillance du SEQE : publication des modèles des rapports des sociétés d'investissement dans les quotas de GES
| 22/06/2017

Outils économiques / Economic instruments Marché des droits à polluer / Emissions Trading Le règlement (UE) 2017/1093 du 20 juin 2017 précise le modèle de rapport hebdomadaire que les sociétés d'investissement et les opérateurs de marché, exploitant une plate-forme de négociation des quotas d'émissions de GES (gaz à effet de serre) doivent rendre public. D'autre part, le […]


article privilège TICPP et transport maritime : publication du contrat-type de couverture des obligations de capacité
| 16/06/2017

Outils économiques / Economic instruments Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Un arrêté du 12 juin 2017 publie les clauses du contrat-type permettant de couvrir les obligations de capacité de transport maritime de produits pétroliers sous pavillon français. En effet, les personnes commercialisant des produits soumis aux TICPP (taxes intérieures sur la consommation […]


article privilège SEQE : précisions sur les échanges d'informations entre Etats membres concernant les acteurs du marché
| 14/06/2017

Outils économiques / Economic instruments Marché des droits à polluer / Emissions Trading Les règlements (UE) n° 2017/980 et 2017/981 du 7 juin 2017 déterminent les modalités de coopération entre les autorités nationales compétentes en matière de surveillance du SEQE (Système d'échange de quotas d'émissions) de l'Union européenne. Ils définissent ainsi notamment les […]


article privilège Modifications des tarifs et des taux des taxes HSE pour le mois de mai 2017
| 09/06/2017

Outils économiques / Economic instruments Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Voici les modifications affectant le tarif ou le taux des taxes environnementales ou relevant de la santé au travail, intervenues en mai 2017. Arrêté du 25 avril 2017 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Agence française pour la biodiversité, JO […]


article privilège Bassin Loire-Bretagne : actualisation de l'instruction relative au financement de la gestion des effluents d'élevage
| 22/05/2017

Outils économiques / Economic instruments Aides et subventions / Aids and subsidies Le 11 mai 2017, le ministère de l'Agriculture publie une instruction qui modifie les modalités d'intervention de l’État, pour ses propres crédits, au titre du Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations agricoles (PCAE) pour le financement de la gestion des effluents d'élevage. […]


article privilège Élevages porcins et de volailles : précisions sur la mise en œuvre du dispositif d'aide en faveur de la qualité de l’air
| 22/05/2017

Outils économiques / Economic instruments Aides et subventions / Aids and subsidies Une instruction du 12 mai 2017 précise les modalités de mise en oeuvre du dispositif d'aide accordée par le ministère de l’Environnement aux investissements matériels dans les exploitations agricoles en faveur de la qualité de l’air. Cette aide est destinée uniquement aux élevages porcins […]


article privilège Durabilité de l’huile de palme et des autres huiles végétales : vers une simplification fiscale ?
| 22/05/2017

Outils économiques / Economic instruments Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Dans un rapport de décembre 2016, le CGAAER (conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux) réalise un état des lieux sur la durabilité de l’huile de palme et des autres huiles végétales. Il recommande notamment une rationalisation de la fiscalité des […]


article privilège SEQE : publication du nombre de quotas en circulation pour 2016
| 16/05/2017

Outils économiques / Economic instruments Marché des droits à polluer / Emissions Trading Dans une communication du 13 mai 2017, la Commission européenne publie le nombre total de quotas en circulation aux fins de la réserve de stabilité du marché (RSM) relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union européenne. Pour information, la réserve de […]





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