article privilège Droits d'accises des produits alcooliques : de nouveaux seuils d'exonération
| 18/08/2017

Outils économiques / Economic instruments Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Un arrêté du 9 août 2017 fixe, conformément à l'article 302 D du Code général des impôts (CGI), les seuils en dessous desquels les pertes et déchets des produits alcooliques, détruits ou perdus en cours de fabrication, de transformation ou de stockage sont exonérés de droits […]


article privilège Quotas d’émission de GES : révision des allocations annuelles pour la période 2017-2020
| 18/08/2017

Outils économiques / Economic instruments Marché des droits à polluer / Emissions Trading La décision (UE) 2017/1471 du 10 août 2017 modifie la décision 2013/162/UE afin de réviser les allocations annuelles de quotas d’émission de gaz à effet de serre (GES) pour chaque État membre, pour la période 2017-2020. L'allocation annuelle de quotas d’émission serait, par […]


article privilège CITE : rappel des modalités d'application
| 10/08/2017

Outils économiques / Economic instruments Aides et subventions / Aids and subsidies Dans un document d'information publié le 7 août 2017, le ministère de l'action et des comptes publics rappelle que l'application du CITE (Crédit d'impôt pour la transition énergétique) a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2017. De plus, il indique qu'il est possible de cumuler les […]


article privilège MAEC et aides à l'agriculture biologique pour 2015-2020 : synthèse des informations réglementaires et de gouvernance
| 07/08/2017

Outils économiques / Economic instruments Aides et subventions / Aids and subsidies Dans une instruction du 31 juillet 2017, le ministère de l’Agriculture réunit toutes les informations règlementaires et de gouvernance liées aux MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) ainsi qu’aux aides en faveur de l’agriculture biologique. Composée de 13 fiches portant, […]


article privilège Allocation de quotas de GES à titre gratuit : quantités affectées aux exploitants d'aéronefs pour 2017-2020
| 04/08/2017

Outils économiques / Economic instruments Marché des droits à polluer / Emissions Trading Un arrêté du 5 juillet 2017 fixe, pour la période 2017-2020, les quantités de quotas d'émission de GES (gaz à effet de serre) affectés à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs dont la France est responsable. Il modifie ainsi en conséquence l'arrêté du 12 décembre 2011, qui […]


article privilège Exonération de taxe foncière pour les terrains situés dans des zones protégés : rappels du ministère
| 27/07/2017

Outils économiques / Economic instruments Aides et subventions / Aids and subsidies Dans une instruction du 19 juillet 2017, le ministère de l’Action et des Comptes publics rappelle que l’exonération de la TFPNB (taxe foncière sur les propriétés non bâties) applicable à certains terrains situés dans les zones humides a été rétablie par la loi Biodiversité (article 114 […]


article privilège Aides aux agriculteurs pour incidents environnementaux : nouveaux Cerfa de demande
| 27/07/2017

Outils économiques / Economic instruments Aides et subventions / Aids and subsidies Un arrêté du 11 juillet 2017 précise les formulaires Cerfa que le fonds de mutualisation agréé doit utiliser pour réaliser, au bénéfice des agriculteurs, les demandes d’aides et de paiement auprès des institutions nationales et européennes. Ces contributions financières sont mises à […]


article privilège Tarifs réglementés de fourniture du gaz naturel : annulation sous réserve par le Conseil d'Etat
| 26/07/2017

Outils économiques / Economic instruments Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Dans un arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d'Etat a annulé les tarifs réglementés du gaz naturel, estimant que ces tarifs sont contraires au droit communautaire. En effet, la juridiction suit ici la position de la CJUE (Cour de justice de l'union européenne) qui, à la suite d'une […]


article privilège Prorogation de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire
| 17/07/2017

Outils économiques / Economic instruments Aides et subventions / Aids and subsidies Dans une instruction du 10 juillet 2017, le ministère de l’Economie indique que la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dit dispositif Pinel est prorogée jusqu’au 31 décembre 2017. Par ailleurs, il précise que la réduction d’impôt sur […]


article privilège Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité : puissance à prendre à compte
| 11/07/2017

Outils économiques / Economic instruments Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Le décret n° 2017-1143 du 6 juillet 2017 précise la définition de la puissance devant être prise en compte pour la détermination du tarif de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité. Ainsi, la référence à la puissance maximale est notamment inscrite dans le […]


article privilège Modifications des tarifs et des taux des taxes HSE pour le mois de juin 2017
| 04/07/2017

Outils économiques / Economic instruments Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Voici les modifications affectant le tarif ou le taux des taxes environnementales ou relevant de la santé au travail, intervenues en juin 2017. Délibération de la CRE n° 2017-118 du 1er juin 2017 portant évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués […]


article privilège Fiscalité sur les véhicules routiers : extension de la compétence territoriale du service national douanier de la fiscalité routière
| 03/07/2017

Outils économiques / Economic instruments Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Le décret n° 2017-1118 du 28 juin 2017 étend la compétence territoriale du service national douanier de la fiscalité routière, service spécialisé de la direction interrégionale des douanes et droits indirects Grand Est, aux régions Bretagne, Pays de la Loire, Ile-de-France et […]





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