article privilège TGAP carburants : précisions sur les modalités de la minoration du taux pour utilisation de biocarburants
| 20/10/2017

Outils économiques / Economic instruments Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Dans une circulaire du 16 octobre 2017, le ministère des Comptes publics rappelle les principales évolutions concernant les modalités d’application de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) sur certains carburants et celles du calcul de la minoration du taux de la taxe en […]


article privilège PLFSS 2018 : dépôt à la présidence de l'AN
| 13/10/2017

Outils économiques / Economic instruments Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) pour 2018 a été enregistré à la Présidence de l'AN (Assemblée Nationale) le 11 octobre 2017. Peu de dispositions intéressent l'HSE. Toutefois, le PLFSS contient des dispositions concernant la taxe sur les véhicules de […]


article privilège Installations d'incinération de déchets non dangereux : modalités d'application de la TGAP
| 10/10/2017

Outils économiques / Economic instruments Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Le décret n° 2017-1447 du 5 octobre 2017 renvoie à un arrêté ministériel futur le soin de définir les conditions d'application du tarif réduit de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) applicables aux installations de stockage et de traitement thermique des déchets non […]


article privilège Informations privilégiées des entreprises sur les quotas GES : précisions sur leur communication
| 09/10/2017

Outils économiques / Economic instruments Marché des droits à polluer / Emissions Trading A l’occasion d’une réponse à une question parlementaire du 4 octobre 2017, la Commission européenne précise l’application du règlement relatif aux abus de marché (MAR II - Règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014) qui prévoit que tout participant au marché des quotas […]


article privilège Calcul des quotas GES gratuits pour 2013-2020 : rappel du large pouvoir d'appréciation de la Commission
| 05/10/2017

Outils économiques / Economic instruments Marché des droits à polluer / Emissions Trading Dans un arrêt du 26 juillet 2017, la CJUE (Cour de justice de l'union européenne) confirme la validité des règles de calcul des quotas gratuits de GES (gaz à effet de serre) pour la période 2013-2020. Elle rappelle que la Commission dispose d'un large pouvoir d'appréciation afin de […]


article privilège Taxes et subventions relatives à l'environnement : modifications tarifaires de septembre 2017
| 05/10/2017

Outils économiques / Economic instruments Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Voici les modifications affectant le tarif ou le taux des taxes environnementales ou des dispositifs d'aides et subventions en matière d'environnement, intervenues en septembre 2017. Arrêté du 1er août 2017 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article […]


article privilège PLF 2018 : les mesures environnementales
| 05/10/2017

Outils économiques / Economic instruments Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Le 27 septembre 2017, le PLF (projet de loi de finances) pour 2018 a été déposé à l'Assemblée nationale et certaines de ses dispositions concernent l’environnement. Sur le plan fiscal, on note une forte hausse programmée de la part carbone intégrée aux tarifs de la TIC (taxe […]


article privilège Aide de compensation carbone 2016 : prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l'aide
| 02/10/2017

Outils économiques / Economic instruments Aides et subventions / Aids and subsidies L'arrêté du 25 septembre 2017 fixe à 7,80 € par tonne le prix à terme des quotas (du système d'échange de quotas d'émission) utilisé dans le calcul de l'aide accordée au titre de 2016 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système […]


article privilège Financement participatif pour la croissance verte : lancement du label
| 02/10/2017

Outils économiques / Economic instruments Aides et subventions / Aids and subsidies Dans un communiqué du 28 septembre 2017, le ministère de l'Environnement annonce avoir signé avec l'association FPF (Financement participatif France) une convention de partenariat pour la mise en place d'un label "financement participatif de la croissance verte". Le label concerne toutes les […]


article privilège Financement de projets en faveur du développement durable : création d'un fond européen d'investissement
| 28/09/2017

Outils économiques / Economic instruments Aides et subventions / Aids and subsidies Le règlement 2017/1601, du 26 septembre 2017, met en place le FEDD (Fonds européen pour le développement durable) destiné à soutenir des investissements, essentiellement en Afrique et dans les pays du voisinage de l’Union, contribuant à la réalisation des objectifs de développement durable […]


article privilège Vers un nouveau mécanisme de déclaration des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau
| 25/09/2017

Outils économiques / Economic instruments Vers un nouveau mécanisme de déclaration des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau Une proposition de loi, enregistrée à la Présidence du Sénat le 1er août 2017, vise à asseoir la déclaration de la redevance due par les collectivités territoriales pour prélèvement sur la ressource en eau au titre de l'usage […]


article privilège Tarification des AT/MP : clarification des nouvelles règles de calculs
| 25/09/2017

Outils économiques / Economic instruments Taxes et redevances / Taxes and charging schemes En mai 2017, l'Assurance maladie-risques professionnels a mis en ligne une brochure relative aux évolutions de la politique de tarification pour les AT/MP (accidents de travail et les maladies professionnelles). Elle explique notamment le remplacement, dès mars 2017, du "taux bureau" par le […]





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