article privilège Quotas GES : précisions de la CJUE sur la restitution de quotas non utilisés en cas de cessation des activités d'une installation
| 24/04/2017

Outils économiques / Economic instruments Marché des droits à polluer / Emissions Trading Dans un arrêt du 8 mars 2017, à l'occasion d'une question préjudicielle luxembourgeoise, la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) décide qu’un Etat membre peut exiger la restitution des quotas d’émission de GES (Gaz à effet de serre) non utilisés, sans indemnité, dans le […]


article privilège TIC gaz naturel : précisions ministérielles
| 24/04/2017

Outils économiques / Economic instruments Taxes et redevances / Taxes and charging schemes A l'occasion d'une question parlementaire, le ministère de l'Economie a rappelé, le 4 avril 2017, les conditions d'application des taux réduits de la TICGN (Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel), et a précisé que les PME (petites et moyennes entreprises), exploitant des […]


article privilège TGAP carburants : modification des conditions de minoration relatives à l'incorporation de biocarburants
| 20/04/2017

Outils économiques / Economic instruments Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Un arrêté du 10 avril 2017 modifie les modalités de double valorisation de certains biocarburants mis à la consommation, dans le cadre du calcul de la minoration de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) relative aux carburants, ainsi que les quantités maximales […]


article privilège Déclaration annuelle de la TGAP : report de l'ouverture de la campagne 2017 au 12 avril
| 13/04/2017

Outils économiques / Economic instruments Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Dans un communiqué du 31 mars 2017, le ministère de l'Economie et des finances annonce que la déclaration en ligne de la TGAP (Taxe sur les activités polluantes) 2017, au titre de l'activité 2016, initialement prévue au 1er janvier 2017, sera ouverte à partir du mercredi 12 avril. Il est […]


article privilège Synthèse nationale relative aux redevances d’occupation du domaine public maritime naturel : publication d'un rapport
| 11/04/2017

Outils économiques / Economic instruments Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Dans un communiqué du 9 mars 2017, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) annonce la publication d'un rapport de mai 2014 relatif aux redevances d'occupation du domaine public maritime naturel. Ce rapport en présente une synthèse nationale, accompagnée […]


article privilège TICPE : rappel des conditions d'éligibilité au taux réduit
| 06/04/2017

Outils économiques / Economic instruments Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Une circulaire du 3 avril 2017 liste les règles applicables à l'approvisionnement et l'utilisation des produits dont la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) bénéficie d'un taux réduit. Cette circulaire reprend notamment les conditions auxquelles doivent […]


article privilège Modifications des tarifs et des taux des taxes HSE au 1er trimestre 2017
| 04/04/2017

Outils économiques / Economic instruments Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Plusieurs textes ont modifié les tarifs et les taux des taxes relevant du domaine de l’hygiène-sécurité et de l’environnement au 1er trimestre 2017. Ils ont notamment fixés les modalités de calcul de la redevance spécifique pour l'exploitation des ressources minérales non […]


article privilège Travaux de rénovation énergétique des logements anciens : alignement des dispositifs CITE et écoPTZ
| 31/03/2017

Outils économiques / Economic instruments Aides et subventions / Aids and subsidies Deux arrêtés du 22 mars 2017 modifient les conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation énergétique des logements anciens en Métropole et Outre-mer (écoPTZ - éco prêt taux zéro). Ils […]


article privilège Verdissement de la PAC : modifications relatives aux autorisations individuelles de retournement d'une prairie permanente
| 30/03/2017

Outils économiques / Economic instruments Aides et subventions / Aids and subsidies Un arrêté du 28 mars 2017 modifie les dispositions relatives à l'obtention d'une autorisation individuelle de retournement d'une prairie permanente. Ces modifications concernent les déclarations déposées au titre des campagnes 2018 et suivantes afin de bénéficier du paiement vert de la PAC […]


article privilège Dispositif de continuité de fourniture de gaz et d’électricité : rappel des recours possibles en cas de difficultés financières
| 30/03/2017

Outils économiques / Economic instruments Aides et subventions / Aids and subsidies A l'occasion d'une question parlementaire, le Ministère de l'environnement est revenu sur la mise en place du dispositif de continuité de fourniture de gaz et d’électricité mis en place par l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture […]


article privilège Fiscalité environnementale : propositions d'évolutions par l'Ademe
| 30/03/2017

Outils économiques / Economic instruments Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Dans sa lettre n°53 de mars 2017, l'Ademe (Agence de l'environnement et de maitrise de l'énergie) suggère notamment de procéder à des réformes afin de réduire la faiblesse des taxes environnementales, et surtout de remplir les objectifs posés par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 de […]


article privilège TICPE et TIC sur le gaz naturel : précision des demandes de remboursement devant être soumises par voie électronique
| 27/03/2017

Outils économiques / Economic instruments Taxes et redevances / Taxes and charging schemes Un arrêté du 16 mars 2017 précise quelles sont les demandes de remboursement de TICPE (prévue à l'article 265 du Code des douanes) et de TIC sur le gaz naturel (prévue à l'article 266 quinquies du même code) devant être souscrites par voie électronique. Sont concernées les demandes […]





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