article privilège Remise en état d'un site gazier : la responsabilité de l'exploitant est retenue malgré une convention le liant à son propriétaire
| 16/02/2017

Installations industrielles / Industrial Installations Remise en état / Remediation Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 3 février 2017, rappelle que la remise en état d’un site industriel incombe à l’exploitant d’une ICPE ou son ayant-droit et non au propriétaire des parcelles. Une convention portant sur le réaménagement des parcelles, liant le propriétaire et […]


article privilège ICPE : vers la suppression des rubriques sans seuils ?
| 16/02/2017

Installations industrielles / Industrial Installations Installations soumises à autorisation ou à enregistrement / Facilities subject to Autorisation or Registration Dans une réponse à une question parlementaire publiée le 7 février 2017, le ministère de l’Environnement revient sur la règlementation relative à la nomenclature des ICPE. Il rappelle que cette nomenclature […]


article privilège Emas : projet de DRS relatif au secteur de la fabrication de produits alimentaires et de boissons
| 16/02/2017

Installations industrielles / Industrial Installations Normes appliquées au site / Standards applicable on site Une proposition de décision du 14 février 2017 de la Commission européenne contient le document de référence sectoriel (DRS) sur les meilleures pratiques de management environnemental, les indicateurs de performance environnementale, ainsi que les repères […]


article privilège Nouvelle zone spéciale de carrières de galets de silex dans le département de la Somme
| 07/02/2017

Installations industrielles / Industrial Installations Mines et carrières / Mines and quarries Le décret n° 2017-128 du 2 février 2017 institue une zone spéciale de carrières de galets de silex dite "zone spéciale de carrières de Cayeux-sur-Mer" (Somme). Cette zone comporte deux périmètres d'une superficie d'environ 1 934 hectares et 1 594 hectares, portant sur partie […]


article privilège Activités régies par le Code de l'environnement : restriction du délai de régularisation administrative d'une installation
| 06/02/2017

Installations industrielles / Industrial Installations Mesures, analyses, contrôle / Measurement, Analysis and Control L'ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017, relative à la modification des articles L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement, encadre plus strictement la poursuite d'activité notamment ICPE ou IOTA dans le cas où une installation est exploitée sans […]


article privilège Industrie agro-alimentaire et laitière : publication du projet de Bref
| 03/02/2017

Installations industrielles / Industrial Installations Mesures, analyses, contrôle / Measurement, Analysis and Control En janvier 2017 le Bureau européen de la prévention et de la réduction de la pollution (European IPPC Bureau) met en ligne la première version du projet de Bref (best available techniques reference document - document de référence relatif aux MTD (meilleures […]


article privilège Réforme du Code minier : adoption par l'Assemblée nationale en première lecture
| 02/02/2017

Installations industrielles / Industrial Installations Mines et carrières / Mines and quarries Une proposition de loi relative à l’adaptation du Code minier au droit de l’environnement a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 25 janvier 2017. Cette proposition a notamment pour but de ratifier l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 qui a […]


article privilège Réforme du Code minier : adoption par l'Assemblée nationale en première lecture
| 30/01/2017

Installations industrielles / Industrial Installations Mines et carrières / Mines and quarries Une proposition de loi relative à l’adaptation du Code minier au droit de l’environnement a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 25 janvier 2017. Cette proposition a notamment pour but de ratifier l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 qui a […]


article privilège Autorisation environnementale unique : une ordonnance et un décret présentés en Conseil des ministres
| 27/01/2017

Installations industrielles / Industrial Installations Installations soumises à autorisation ou à enregistrement / Facilities subject to Autorisation or Registration La ministre de l'Environnement a présenté au Conseil des ministres du 25 janvier 2017 une ordonnance et un décret relatifs à la création, à partir du 1er mars 2017, d'une procédure unique pour les projets soumis […]


article privilège Étude d'impact : nouveau cerfa à utiliser pour la demande d'examen au cas par cas des projets
| 25/01/2017

Installations industrielles / Industrial Installations Collecte, tri, traitement, élimination / Collection, Separation at source, Treatment, Disposal Un arrêté du 12 janvier 2017 précise qu'en application de l'article R122-3 du Code de l'environnement, le formulaire cerfa n° 14734 doit être utilisé pour effectuer toute demande d'examen au cas par cas de projets de travaux, […]


article privilège Emas : projet d'actualisation des exigences en vue de la certification au regard de la norme ISO 14001:2015
| 23/01/2017

Installations industrielles / Industrial Installations Normes appliquées au site / Standards applicable on site Le 19 janvier 2017, la Commission européenne a formulé un avis favorable concernant un projet de règlement visant à actualiser les annexes du règlement (CE) n° 1221/2009 du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système […]


article privilège ICPE : appréciation de la légalité de la décision de refus d'autorisation au regard du PLU en vigueur au jour du jugement
| 17/01/2017

Installations industrielles / Industrial Installations Installations soumises à autorisation ou à enregistrement / Facilities subject to Autorisation or Registration Dans un arrêt du 6 octobre 2016, la cour administrative d’appel (CAA) de Marseille précise que la légalité de la décision par laquelle le préfet rejette une demande d’autorisation, d’enregistrement ou une […]





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