article privilège ICPE : appréciation de la légalité de la décision de refus d'autorisation au regard du PLU en vigueur au jour du jugement
| 17/01/2017

Installations industrielles / Industrial Installations Installations soumises à autorisation ou à enregistrement / Facilities subject to Autorisation or Registration Dans un arrêt du 6 octobre 2016, la cour administrative d’appel (CAA) de Marseille précise que la légalité de la décision par laquelle le préfet rejette une demande d’autorisation, d’enregistrement ou une […]


article privilège Exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes : annulation d'un arrêté préfectoral incompatible avec le règlement du plan d'occupation des sols
| 16/01/2017

Installations industrielles / Industrial Installations Installations soumises à autorisation ou à enregistrement / Facilities subject to Autorisation or Registration Dans un arrêt du 17 octobre 2016, le Conseil d’Etat confirme l’annulation d’un arrêté préfectoral autorisant l’exploitation d’une ISDI (installation de stockage de déchets inertes), en raison de […]


article privilège Modifications de la nomenclature ICPE : exclusion des boissons alcoolisées des rubriques 1434, et 1436 et changements de seuils pour certaines ICPE d'élevage
| 07/12/2016

Installations industrielles / Industrial Installations Nomenclature / Nomenclature Le décret n° 2016-1661 du 5 décembre 2016 modifie la nomenclature des ICPE ainsi que le Code de l'environnement en clarifiant le champ d'application des rubriques 1434 (liquides inflammables, liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C, fiouls lourds, pétroles bruts) et […]


article privilège SCEQE : nouvelle actualisation de la liste des exploitants d'aéronefs et des quotas d'émission de GES leur étant alloués à titre gratuit
| 06/12/2016

Outils économiques / Economic instruments Marché des droits à polluer / Emissions Trading Un arrêté du 18 novembre 2016 modifie l'affectation de quotas de gaz à effet de serre gratuits affectés à des exploitants d'aéronefs au titre de la période 2013-2020, prévue initialement par l'arrêté du 12 décembre 2011, fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas […]


article privilège Demande d’enregistrement d’une ICPE : document Cerfa en consultation
| 06/12/2016

Installations industrielles / Industrial Installations Installations soumises à autorisation ou à enregistrement / Facilities subject to Autorisation or Registration Dans un communiqué du 1er décembre 2016, le ministère de l'Environnement ouvre une consultation publique relative à la simplification de la procédure d’enregistrement d’une ICPE. Le projet de décret vise à […]


article privilège Vers l'adaptation du Code minier au droit de l'environnement
| 01/12/2016

Installations industrielles / Industrial Installations Mines et carrières / Mines and quarries Une proposition de loi relative à l'adaptation du Code minier au droit de l'environnement a été enregistrée le 23 novembre à la présidence de l'Assemblée nationale. Cette proposition a notamment pour but de ratifier l'ordonnance du 20 janvier 2011 qui a procédé à la […]


article privilège Mise à jour d'un guide CEE-ONU de bonnes pratiques visant à réduire les explosions dans les mines de charbon
| 18/11/2016

Installations industrielles / Industrial Installations Mines et carrières / Mines and quarries Dans un communiqué du 19 octobre 2016, la CEE-ONU (Commission économique des Nations unies pour l'Europe) annonce la mise à jour d'un guide, intitulé, "Guide de bonnes pratiques pour un captage et une utilisation efficace du méthane dans les mines de charbon". Ce guide vise notamment […]


article privilège Bilan des visites sanitaires en élevage : extension des filières concernées et recommandations
| 08/11/2016

Installations industrielles / Industrial Installations Installations agricoles / Farming Dans un communiqué de septembre 2016, le ministère de l'Agriculture publie un rapport du CGAAER (conseil général de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Espaces Ruraux) de mai 2016 qui dresse le bilan des visites sanitaires en élevage. Ces visites sont financées par l’Etat et sont […]


article privilège Conclusions sur les MTD pour le traitement et la gestion des effluents aqueux et gazeux dans l’industrie chimique : rappels de l'inspection des ICPE
| 04/11/2016

Installations industrielles / Industrial Installations Mesures, analyses, contrôle / Measurement, Analysis and Control Le 31 octobre 2016, l'inspection des ICPE a mis en ligne sur son site internet une page dédiée au document de référence sur les MTD (meilleures techniques disponibles), dit Bref (Best available techniques REFerence document), pour les systèmes communs de […]


article privilège Projet de décret sur la redevance pour l’exploitation des ressources minérales : ouverture d'une consultation publique
| 31/10/2016

Installations industrielles / Industrial Installations Mines et carrières / Mines and quarries Dans un communiqué du 27 octobre 2016, le ministère de l'Environnement annonce l'ouverture d'une consultation publique relative au calcul de la redevance pour l’exploitation des ressources minérales non énergétique sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive. Le […]


article privilège Exploitations agricoles : consultation publique relative à la gestion collective de la certification HVE
| 31/10/2016

Installations industrielles / Industrial Installations Installations agricoles / Farming Dans un communiqué du 27 octobre 2016, le ministère de l'Agriculture annonce l'ouverture d'une consultation publique sur un projet de décret relatif à la modification du dispositif de certification environnementale des exploitations agricoles. Ce projet de texte prévoit notamment la […]


article privilège ICPE et droit de préemption : rappel de l'obligation d'information formelle du vendeur
| 28/10/2016

Installations industrielles / Industrial Installations Installations soumises à autorisation ou à enregistrement / Facilities subject to Autorisation or Registration Dans un arrêt du 15 septembre 2016, la Cour de Cassation rappelle le principe issu de l'article L.514-20 du Code de l'environnement selon lequel lors de la vente d'un terrain, le vendeur a l'obligation d'informer […]





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