article privilège Production d’électricité à partir d’ENR en mer : modalités d'indemnisation lors de dépassement du délai de raccordement au réseau de transport
| 28/04/2017

Energie / Energy Production / Production Le décret n° 2017-628 du 26 avril 2017 fixe le régime des indemnités dues par le GRT (gestionnaire du réseau public de transport) d'électricité en cas de dépassement du délai de raccordement prévu par le Code de l’énergie ou la convention de raccordement pour les installations de production d'électricité à partir de sources […]


article privilège Gaz naturel : intégration des références au Code de l’énergie dans l’arrêté fixant les conditions d'achat du biométhane
| 28/04/2017

Energie / Energy Production / Production Un arrêté du 26 avril 2017 opère une modification de l’arrêté du 23 novembre 2011, relatif aux conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, afin d’y remplacer les renvois au décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et […]


article privilège Guadeloupe : programmation de l'énergie 2016-2023
| 27/04/2017

Energie / Energy Efficacité énergétique / Energy Efficiency Le décret n° 2017-570 du 19 avril 2017 publie la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) de la Guadeloupe pour la période allant de 2016 à 2023. Cette PPE établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources d'énergie, de […]


article privilège Gestion de l'électricité dans les ZNI : caractéristiques des installations utilisant des ENR à appeler en priorité
| 27/04/2017

Energie / Energy Transport / Transport Le décret n° 2017-569 du 19 avril 2017 précise les caractéristiques que doivent respecter les installations utilisant des ENR (énergies renouvelables) et situées dans les ZNI (zones non interconnectées) au territoire métropolitain continental pour être appelées en priorité par le gestionnaire du réseau de distribution. Ainsi, une […]


article privilège Sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer : modification des formats à utiliser pour la communication des incidents et accidents majeurs
| 26/04/2017

Energie / Energy Production / Production Un rectificatif au règlement (UE) n° 1112/2014 du 13 octobre 2014 qui établit un format commun pour le partage d’informations sur les indicateurs des dangers majeurs par les exploitants et les propriétaires d’installations pétrolières et gazières en mer a été publié le 25 avril 2017. Plusieurs corrections rédactionnelles sont […]


article privilège Mayotte : programmation pluriannuelle de l’énergie
| 25/04/2017

Energie / Energy Energies renouvelables / Renewables Le décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 établit les priorités d'actions pour toutes les énergies utilisées à Mayotte. Ainsi, cette programmation pluriannuelle prévoit des mesures concernant plusieurs thématiques énergétiques telles que la diversification des sources d'énergie, la sécurité d'approvisionnement, ainsi que […]


article privilège Installations hydroélectriques : ajustements du projet de cahier des charges par la CRE
| 24/04/2017

Energie / Energy Energies renouvelables / Renewables Dans une délibération du 6 avril 2017, la CRE (Commission de régulation de l'énergie) émet un avis favorable au projet de cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations hydroélectriques situées en France métropolitaine continentale. Elle propose toutefois des […]


article privilège Autoconsommation d'électricité : avis de la CRE sur le projet de mise en œuvre
| 21/04/2017

Energie / Energy Efficacité énergétique / Energy Efficiency Dans une délibération du 13 avril 2017, la CRE (Commission de régulation de l'énergie) formule un avis favorable au projet de décret d'application de l'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité. Toutefois, elle l'assortit de réserves relatives à la modification du […]


article privilège Production de biodiésel à partir de graisses fondues et valorisation de la glycérine en méthanisation : précisions ministérielles
| 21/04/2017

Energie / Energy Energies renouvelables / Renewables Par une instruction technique du 12 avril 2017, le ministère del'Agriculture rappelle les exigences règlementaires applicables notamment à l'utilisation de la glycérine C1 dans les installations de production de biogaz et à l'application des résidus de digestion sur les sols. En outre, il invite les exploitants d'installations […]


article privilège Projet de péréquation des charges des GRD électricité : validation de la CRE
| 21/04/2017

Energie / Energy Transport / Transport Dans une délibération du 13 avril 2017, la CRE (Commission de régulation de l'énergie) analyse le projet de décret relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité. Ce projet précise les modalités de mise en oeuvre des dispositions introduites par la loi de transition énergétique (loi n° 2015-992 du 17 août 2015 […]


article privilège Haute performance environnementale et énergie positive des bâtiments publics : précisions sur les caractéristiques à respecter
| 20/04/2017

Energie / Energy Efficacité énergétique / Energy Efficiency Un arrêté du 10 avril 2017 précise les critères de performances que les bâtiments neufs sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, des établissements publics et des collectivités territoriales, doivent remplir pour être considérés à haute performance environnementale ou à énergie positive, conformément au décret […]


article privilège Réseaux de distribution de gaz : modification de deux cahiers des charges
| 20/04/2017

Energie / Energy Transport / Transport Un arrêté du 21 mars 2017 modifie les cahiers des charges, établis par l'AFG (Association française du gaz), relatifs aux règles techniques et essais des canalisations de distribution de gaz (RSDG 1 - Rev 2) et à la surveillance et maintenance des réseaux de distribution de gaz combustibles (RSDG 14 - Rev 3). Ainsi, dans le cahier RSDG 1, […]





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