article privilège CEE : création et modification de fiches d’opérations standardisées d’économie d’énergie
| 05/02/2020

Energie / Energy Efficacité énergétique / Energy Efficiency Energy Saving Certificates : creation and modification of standardized energy saving operation sheets Un arrêté du 10 janvier 2020 remplace et modifie certaines fiches d'opérations standardisées dans le cadre du dispositif de certificats d'économie d'énergie (CEE). Ces fiches déterminent, pour chaque […]


article privilège TRV d'électricité : publication de la liste des informations relatives aux professionnels perdant l'éligibilité devant être mise à dispositions des fournisseurs alternatifs
| 04/02/2020

Energie / Energy Production / Production Regulated electricity rates : publication of the list of information relating to professionals losing eligibility to be made available to alternative suppliers Un arrêté du 26 décembre 2019 précise la liste des données que doivent mettre à disposition les fournisseurs historiques proposant des contrats aux tarifs réglementés de […]


article privilège Gîtes géothermiques : simplification des procédures d'instruction des titres d'exploration et d'exploitation
| 28/01/2020

Energie / Energy Energies renouvelables / Renewables Geological deposits : simplification of the examination procedure of exploration and exploitation titles Le décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 modifie le régime des titres de recherches et d'exploitation de géothermie. Il supprime la mention de haute ou de basse température et la remplace par la notion de […]


article privilège Zone de marché unique du gaz en France : actualisation des mécanismes de gestion des congestions et obligation de publication de programme de maintenance
| 06/01/2020

Energie / Energy Transport / Transport Dans une délibération n° 2019-276 du 12 décembre 2019, la CRE (Commission de régulation de l'énergie) précise les modalités de fonctionnement de la zone de marché unique de gaz en France. Elle actualise les mécanismes de gestion des congestions en fixant notamment les niveaux de capacité fermes en sortie aux Points d'Interface […]


article privilège TRV : identification des clients perdant l’éligibilité, mise à disposition des données et modalités d’information des consommateurs
| 06/01/2020

Energie / Energy Production / Production Un arrêté du 12 décembre 2019 précise les modalités d’application de la perte d’éligibilité des consommateurs d’électricité aux TRVE (tarifs réglementés de la vente d’électricité) au 1er janvier 2021. Pour mémoire, sont visées les consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le […]


article privilège Sécurité d'approvisionnement en gaz : modalités de mise en œuvre du dispositif d'interruptibilité
| 20/12/2019

Energie / Energy Transport / Transport Par deux arrêtés en date du 17 décembre 2019, le ministère de l'Environnement précise les modalités de mise en oeuvre du dispositif permettant aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz de procéder à l'interruption de la consommation de gaz des destinataires finals lorsque le fonctionnement normal des […]


article privilège CEE : actualisation de la liste des pièces justificatives à fournir et précision du délai de dépôt de la demande
| 13/12/2019

Energie / Energy Efficacité énergétique / Energy Efficiency Un arrêté du 9 décembre 2019 modifie les modalités de demande de certificats d’économies d’énergie (CEE) et la liste des pièces justificatives associée, prévues à l’arrêté du 4 septembre 2014. Le texte précise désormais que cette demande doit être déposée moins de 12 mois après la date […]


article privilège Mises à jour du guide d'application de la réglementation anti-endommagement des réseaux et canalisations
| 12/12/2019

Energie / Energy Transport / Transport Dans une décision du 2 décembre 2019, le minsitère de l'Environnement approuve le fascicule 1 intitulé " dispositions générales " et le fascicule 3 intitulé " formulaires et autres documents pratiques " du guide d'application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux dans leur version 2 de novembre 2019. Ces […]


article privilège CRE : actualités du mois de novembre 2019
| 11/12/2019

Energie / Energy Transport / Transport Voici les principales informations mises en ligne par la CRE (commission de régulation de l’énergie) au mois de novembre 2019. Nouveau barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d'électricité concédé à Enedis Dans sa délibération n° 2019-233 du 24 octobre 2019, la CRE approuve […]


article privilège Loi relative à l'énergie et au climat : dispositions relatives aux certificats d'économies d'énergie
| 02/12/2019

Energie / Energy Efficacité énergétique / Energy Efficiency La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (dite Loi "énergie-climat") a été publiée le 9 novembre au Journal Officiel. Ce texte traite notamment de la question de la fraude dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Le dispositif en question, mis en […]


article privilège Loi relative à l'énergie et au climat : dispositions relatives à certains producteurs, fournisseurs et consommateurs d'énergie
| 02/12/2019

Energie / Energy Production / Production La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (dite Loi "énergie-climat") a été publiée le 9 novembre au Journal Officiel. Dans l'optique d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2025 et dans le contexte d'un recours décroissant aux sources d'énergie fossiles (fermeture prévue des dernières […]


article privilège Autoconsommation collective : fixation du critère de proximité géographique
| 29/11/2019

Energie / Energy Production / Production L'arrêté du 21 novembre 2019 pris en application de l'article L315-2 du Code de l'énergie fixe le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective. Il définit l'autoconsommation comme collective "lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs […]