Enfouissement non autorisé de déchets toxiques : responsabilité du vendeur d’une fonderie
Juridique
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22/08/2017
Déchets / Waste Collecte, tri, traitement, élimination / Collection, Separation at source, Treatment, Disposal Dans une décision du 5 juillet 2017, la Cour de cassation a retenu la responsabilité des vendeurs d’une fonderie pour un cas de pollution du sol via l’enfouissement non autorisé de déchets toxiques pendant plus de cinq années. Pour cela, ils ont jugé invalide la […]
Prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés : guide sur le rapport annuel du service public
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26/07/2017
Déchets / Waste Collecte, tri, traitement, élimination / Collection, Separation at source, Treatment, Disposal Dans un guide mis en ligne en juillet 2017, l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) propose une aide et un support aux collectivités qui ont l’obligation d’établir chaque année un rapport sur le prix et la qualité du service public […]
DEEE : vers une meilleure protection des travailleurs et de l'environnement
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26/07/2017
Déchets / Waste Collecte, tri, traitement, élimination / Collection, Separation at source, Treatment, Disposal Dans la revue Travail & Sécurité n° 785 de juillet 2017, l'INRS publie un dossier consacré aux DEEE (Déchets d'équipements électriques et électroniques) qui synthétise les évolutions intervenues dans gestion de la filière, en ce qui concerne la protection des […]
Lutte contre le gaspillage alimentaire : précisions sur la sécurité sanitaires des dons des entreprises
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21/07/2017
Déchets / Waste Collecte, tri, traitement, élimination / Collection, Separation at source, Treatment, Disposal Dans une instruction du 6 juillet 2017, la direction générale de l’alimentation rappelle les exigences légales et règlementaires encadrant les dons effectués par les entreprises du secteur alimentaire. L’instruction développe également les points à vérifier […]
Sous-produits animaux : utilisation du lisier de tous animaux d'élevage comme combustible
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17/07/2017
Déchets / Waste Déchets dangereux / Hazardous Waste Le règlement (UE) 2017/1262 du 12 juillet 2017 intègre la possibilité, pour les installations de combustion d'une puissance inférieure à 50 Mw, d'utiliser du lisier d'animaux d'élevage comme combustible, et non plus seulement du lisier de volaille. A ce titre, il étend l'agrément de ces installations, indispensable lorsque […]
Filière des emballages ménagers : éco-modulation des tarifs pour 2018
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10/07/2017
Déchets / Waste Collecte, tri, traitement, élimination / Collection, Separation at source, Treatment, Disposal Dans un avis du 7 juillet 2017, le ministère de l'Environnement établit les critères et niveaux d'éco-modulation applicables à tous les emballages ménagers pour 2018. Les bonus concernent notamment la réduction à la source des emballages ménagers, par des efforts […]
Obligation de tri des "5 flux" de déchets : publication d'une brochure explicative
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30/06/2017
Déchets / Waste Collecte, tri, traitement, élimination / Collection, Separation at source, Treatment, Disposal Le 22 juin 2017, l'Ademe publie une brochure à destination des entreprises, collectivités et administrations afin de les accompagner dans la mise en place de leur obligation de tri des déchets de papier/carton, bois, métal, verre, plastique ("5 flux" de déchets). Ce […]
Déchets dangereux : mise à jour de la propriété écotoxique (HP 14)
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15/06/2017
Déchets / Waste Déchets dangereux / Hazardous Waste Le règlement (UE) 2017/997 du 8 juin 2017 modifie la liste des propriétés dangereuses des déchets afin de mettre à jour la propriété HP 14 dite "Ecotoxique". A ce titre, désormais, dès lors qu’un déchet contient une substance classée comme dangereuse pour la couche d’ozone, comportant le code de danger H420 et […]
Déchets : projet de Bref pour l'incinération
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30/05/2017
Déchets / Waste Collecte, tri, traitement, élimination / Collection, Separation at source, Treatment, Disposal Le 24 mai 2017, l'EIPCCN (European Integrated Pollution Prevention and Control (IPPC) Bureau - Bureau européen de la prévention et de la réduction intégrées de la pollution) a publié un projet de Bref (Best available techniques REFerence document) portant aussi bien […]
Réduction du gaspillage alimentaire : vers un objectif chiffré à l'horizon 2030
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18/05/2017
Déchets / Waste Déchets verts / Organic Waste Le 5 avril 2017, le Parlement européen a adopté une résolution incitant les États membres à réduire le gaspillage alimentaire de 30% d’ici à 2025 et de 50% d’ici à 2030 (par rapport à 2014) (point 13). Le Parlement invite la Commission notamment à établir une autre hiérarchie des modes de traitement pour les déchets […]
Détermination du prix de la collecte et de l’enlèvement des déchets ménagers : précisions de la CJUE
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18/05/2017
Déchets / Waste Collecte, tri, traitement, élimination / Collection, Separation at source, Treatment, Disposal Dans un arrêt du 30 mars 2017, à l'occasion d'une question préjudicielle, la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) s'est prononcée sur l'interprétation à donner de l'article 14 et de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 […]
Directive sur les déchets de l'industrie extractive : demande de précisions par le Parlement européen
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17/05/2017
Déchets / Waste Déchets dangereux / Hazardous Waste Dans une résolution du 27 avril 2017, le Parlement européen rappelle que le Etats membres ont connu certains problèmes dans la transposition de la directive relative à la gestion des déchets de l’industrie extractive (directive 2006/21/CE du 15 mars 2006), empêchant à ce jour une mise en œuvre correcte de celle-ci. Il […]
