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Publicité lumineuse : instauration de l’obligation d’extinction en cas de situation de forte tension du système électrique

Le décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 instaure, en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité, l’obligation d’éteindre, ou à défaut de mettre sur veille, les publicités lumineuses, qu’elles soient éclairées ou numériques. Prise en application de l’article L143-6-2 du Code de l’énergie, cette interdiction de toute publicité lumineuse lors de l’apparition d’une telle situation s’applique aussi bien en agglomération que hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les gares ferroviaires, routières, aéroports et les stations et arrêts de transports en commun de personnes.

À noter qu’elle concerne également les publicités situées à l’intérieur d’un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique. Pour information, les périodes de menace grave et imminente sur la sécurité d’approvisionnement en électricité correspondent aux périodes sur lesquelles le gestionnaire du Réseau de Transport d’Electricité français (RTE) émet un signal Ecowatt rouge. Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 19 octobre 2022 pour les publicités numériques et les publicités dont le fonctionnement ou l’éclairage est pilotable à distance. Il faut relever que ses dispositions, pour les autres publicités, entreront en vigueur le 1er juin 2023.

Pour rappel, le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 a harmonisé les règles d’extinction nocturne des publicités lumineuses. Pour mémoire, une telle publicité est une publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet (article R581-34 du Code de l’environnement). Ainsi, les publicités lumineuses, peu importe la taille de l’agglomération, doivent désormais être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin. Pour information, la réglementation relative à leur extinction différait entre les unités urbaines de plus ou de moins de 800 000 habitants.

Cependant, il faut relever que ce principe d’extinction nocturne connaît 2 exceptions. En effet, l’obligation instaurée par le décret ne s’applique pas aux publicités lumineuses « installées sur l’emprise des aéroports, et à celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement desdits services, à condition, pour ce qui concerne les publicités numériques, qu’elles soient à images fixes ». Enfin, le décret a aussi prévu que le non-respect des règles d’extinction des publicités et enseignes lumineuses est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Les dispositions du décret n° 2022-1294 qui ont modifiées plusieurs articles du Code de l’environnement sont entrées en vigueur le 7 octobre 2022. Cependant, il faut noter que l’obligation d’extinction entrera en vigueur le 1er juin 2023 pour les publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain.


Sources:

Décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d’extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique, JORF du 18 octobre 2022

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