Zones vulnérables aux nitrates: le nouveau dispositif en consultation

Le 15 décembre 2014 par Stéphanie Senet
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Un dispositif qui sera examiné de près par la Commission européenne
Un dispositif qui sera examiné de près par la Commission européenne

Le nouveau dispositif de désignation des zones vulnérables a été mis en consultation le 13 décembre sur le site du ministère de l’écologie. Une évolution d’autant plus importante que le système actuel a valu à la France une condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 13 juin 2013.

 

Deux nouveautés marquent les projets de décret et d’arrêté mis en consultation jusqu’au 4 janvier 2015. La première touche à la méthode de calcul de la teneur en nitrates. Le ministère de l’écologie propose ainsi de retenir «la règle du percentile 90», c’est-à-dire de prendre en compte la valeur en deçà de laquelle se situent 90% des résultats d’analyses réalisées au cours de la campagne de surveillance (art 4 du projet d’arrêté). A noter que ces analyses doivent être renouvelées au moins tous les 4 ans (art 2 du projet d’arrêté).

Menace d’eutrophisation: un nouveau seuil

Deuxième nouveauté: les risques d’eutrophisation sont désormais fixés par un seuil. Selon l’art 6 du projet d’arrêté, «les masses d’eau superficielles dont la teneur en nitrates dépasse 18 milligrammes par litre en percentile 90 sont susceptibles de subir une menace d’eutrophisation». Une menace qui touche aussi bien les eaux des estuaires, les eaux côtières ou les eaux marines. Les bassins versants de ces masses d’eau sont automatiquement délimités en tant que zones vulnérables.

En revanche, les teneurs définissant une zone atteinte par la pollution aux nitrates (50 mg/l) ou une zone susceptible d’être polluée (entre 40 et 50 mg/l) n’ont pas changé (art 1er du décret). Seule une nuance de vocabulaire à relever puisque ces zones ne sont plus «menacées par la pollution» mais «susceptibles d’être polluées».

Selon la procédure définie par le décret en consultation, chaque projet de délimitation des zones vulnérables sera élaboré par le préfet coordonnateur de bassin, avec le concours des préfets de région, en fonction des résultats du programme de surveillance et de toute autre donnée disponible. Un document stratégique qui sera soumis à la consultation des conseils régionaux intéressés, ainsi que des chambres régionales de l’agriculture, des agences de l’eau et de la commission régionale de l’économie agricole et du monde rural. En cas de silence, leur avis sera réputé favorable au bout de deux mois, selon le nouveau principe instauré par la loi du 12 novembre 2013.

Le 4 novembre dernier, le ministère de l’écologie avait annoncé que la révision des zones vulnérables allait «être adaptée à la réalité des situations dans les bassins». Une annonce censée rassurer les agriculteurs sans garantie d’améliorer la lutte contre la pollution aux nitrates ni d’éviter une sanction financière de la CJUE.



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