Zones de développement éolien : signature d'une circulaire

Le 03 juillet 2006 par Frédérique Pradignac
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Une circulaire du 19 juin 2006 précise les modalités pratiques de mise en œuvre du dispositif de création des zones de développement éolien (ZDE). Elle indique notamment le contenu attendu des dossiers que les communes déposeront auprès des préfectures, elle détaille l’instruction du dossier et donne les critères d’évaluation, etc.

Cette circulaire ne concerne que les installations éoliennes terrestres qui relèvent de l'obligation d'achat.
Dans un premier temps, il est rappelé que depuis le 14 juillet 2005, normalement, seules les installations situées dans une ZDE peuvent bénéficier de l'obligation d'achat. Toutefois, une période transitoire a été aménagée jusqu'au 14 juillet 2007 (article 37 III de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique). Jusqu'à cette date, deux éléments sont nécessaires pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat :
- la détention d'un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat (certificat délivré par la DRIRE et attestant du respect du seuil de 12 MW et de la distance entre sites) ;
- une notification du délai d'instruction d'une demande de permis de construire avant le 14 juillet 2007.

Ensuite, la circulaire définit les ZDE et les règles de constitution d'une ZDE. Une telle zone est créée par le préfet sur proposition d'une ou plusieurs communes ou d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Il est précisé que cette zone est définie en tenant compte du potentiel éolien de la zone, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques, de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. A noter, la circulaire indique que le développeur d'un nouveau parc éolien implanté dans une ZDE peut bénéficier de l'obligation d'achat que seulement si les conditions suivantes sont réunies :
- le parc est situé intégralement dans le périmètre de la ZDE ;
- la puissance cumulée des parcs en service dans la ZDE, des parcs non encore construits bénéficiant d'un certificat d'obligation d'achat ou bénéficiant d'un permis de construire et du parc projeté est comprise dans les limites de puissance attendues dans la ZDE.

Enfin, la dernière partie de la circulaire concerne l'instruction de la proposition de création de la ZDE : le montage du dossier, la recevabilité du dossier et l'instruction du dossier par les services de la préfecture.

Pour information, il est demandé aux préfets destinataires de la circulaire de faire un bilan de mise en oeuvre de la circulaire dès le 15 juillet 2007 selon le modèle fixé par l'annexe V de la circulaire. Il est également indiqué que le gouvernement devrait fixer prochainement, dans un arrêté, les objectifs de développement des capacités de production d'électricité par filière à l'horizon 2015.


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