Zones de développement éolien: la jurisprudence durcit les critères

Le 25 novembre 2011 par Stéphanie Senet
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Dans un arrêt du 2 novembre 2011, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le préfet devait disposer d’éléments «réalistes et complets» avant de valider la création d’une zone de développement éolien (ZDE). Cela doit se traduire par une année de mesures effectuées sur zone. Le hic? Ce critère n’est présent dans aucun texte, ce qui pose un vrai problème de légalité, estime l’avocat spécialisé en environnement Carl Enckell.

C’est la loi du 10 février 2000 sur le service public de l’électricité qui fixe les conditions de création d’une ZDE. Selon l’article 10-1, ces zones sont définies par le préfet en fonction du territoire inscrit au schéma régional éolien, de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et enfin, de la possibilité pour les projets à venir de préserver la sécurité publique, les paysages, la biodiversité, les monuments historiques, les sites remarquables et protégés, ainsi que le patrimoine archéologique.

 
C’est le critère du potentiel éolien qui fait débat ici. Le préfet de la Haute-Vienne, qui a validé la création de 6 ZDE, s’est basé sur les moyennes annuelles de vent inscrites dans le schéma régional éolien et sur les données de stations météo situées à proximité. Pour la Cour de Bordeaux, c’est insuffisant. Le préfet devait disposer «d’éléments permettant une estimation suffisamment réaliste et complète du potentiel éolien de la zone». Les vitesses sont jugées «par elles-mêmes insuffisantes» et les autres études «peu représentatives du potentiel éolien de la zone».
 
Seule une ZDE a passé le barrage de la Cour, en raison de la campagne de mesures effectuées sur place pendant un an et parce que la méthodologie était indiquée. Selon Carl Enckell, la Cour administrative d’appel de Bordeaux vient donc d’imposer ex nihilo un document qu’aucune loi ni aucun règlement ne prévoient. Il note que la jurisprudence prohibe en général les exigences de pièces non prévues par la loi (cf. arrêt du Conseil d’Etat du 21 mars 1986, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble les Périades). La Cour va pourtant jusqu’à exiger que méthodologie et résultats des mesures parviennent au préfet avant sa décision.
 
Les autres critères (raccordement aux réseaux électriques, schéma régional éolien, etc.) ont été validés par la Cour administrative d’appel de Bordeaux, notamment parce que «l’analyse paysagère envisageait et étudiait l’impact des autres zones de développement éolien demandées dans le nord du département». La Cour s’est, là aussi, distinguée puisque cette étude d’impact n’est en général pas exigée pour la création d’une ZDE. «La confusion est d’autant plus grande que la très récente circulaire ministérielle du 25 octobre 2011 sur les ZDE, complémentaire à celle du 19 juin 2006, indique que le préfet peut soumettre la création d’une ZDE à la réalisation préalable d’une évaluation Natura 2000», note l'avocat.
 
(1) http://www.carlenckell.com/archive/2011/11/24/zde-attention-danger-quand-la-loi-est-molle-le-juge-est-dur.html#more


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