ZDE: une participation floue du public

Le 28 novembre 2011 par Stéphanie Senet
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Les flous juridiques s’accumulent au-dessus des zones de développement éolien (ZDE). Après l’interprétation restrictive de la Cour administrative d’appel de Bordeaux sur le potentiel éolien (JDLE), la participation du public fait aujourd’hui débat…

La jurisprudence en cours de formation sur les conditions de participation du public à la création d’une ZDE serait une menace aussi sérieuse que celle concernant le potentiel éolien. C’est en tout cas ce qu’estime l’avocat spécialisé en droit de l’énergie Arnaud Gossement (1).

 
Les ZDE ont été créées par la loi du 10 février 2000 sur le service public de l’électricité. Un texte complété par les circulaires du 19 juin 2006 et du 25 octobre 2011. Le hic: aucun de ces textes ne précise la procédure de participation du public dont le principe est énoncé dans l’article L110-1 du Xode de l’environnement «pour les projets ayant une incidence importante sur l’environnement ou l’aménagement du territoire».
 
En l’absence d’un décret clair sur le sujet, c’est le Conseil d’Etat qui règle la question. Dans un arrêt du 16 avril 2010, les juges estiment que la participation du public n’a pas été méconnue lorsque «la décision a fait l’objet d’une concertation avec le public, comportant l’organisation de réunions et de débats publics ainsi qu’un comité de pilotage regroupant des élus et des associations de protection de l’environnement ».
 
Depuis un arrêt du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, on sait que la consultation des assemblées des collectivités territoriales et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites n’est pas suffisante pour constituer une participation effective du public.
 
«Le ministère risque de devoir préciser ce flou en faveur de davantage de participation du public. C’est le sens de la jurisprudence actuelle. Regardez l’arrêt du Conseil constitutionnel sur la circulaire du 11 juin 2009 relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Les juges relèvent que le législateur a fait fausse route en n’assurant pas la participation du public», analyse Jacques Breton, président de la Compagnie nationale des commissaires-enquêteurs (2).
Enquête, débat public, ou simple consultation? En attendant la réponse, les élus et les opérateurs restent dans le flou sur la façon précise d’organiser cette participation.
 
(1)   http://www.arnaudgossement.com/archive/2011/11/26/eolien-un-nouveau-risque-juridique-pour-les-zones-de-develop.html#more


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