ZDE: la jurisprudence relâche la pression

Le 16 décembre 2011 par Stéphanie Senet
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En l’absence de textes précis (1), la procédure de création d’une zone de développement éolien (ZDE) se construit actuellement au fil d’une jurisprudence chaotique.

 
Dernier en date, un arrêt de la Cour administrative d’appel (CAA) de Lyon du 29 novembre 2011 (2) évoque la participation à organiser autour du projet de création d’une ZDE, sans l’encadrer spécifiquement.
 
Dans cette affaire, le préfet de l’Allier a créé une ZDE sur le territoire de la communauté de communes de la Montagne bourbonnaise par un arrêté du 28 septembre 2009. La CAA de Lyon a confirmé sa légalité, comme le tribunal administratif, en précisant que toutes les communes du périmètre couvert par la ZDE «ont, par délibérations de leurs conseils municipaux respectifs, avalisé ce projet». Elle ajoute qu’une procédure de concertation a été respectée «par la mise à disposition d'une notice explicative et d'une étude préalable, ainsi que l'ouverture d'un registre d'observations». Cette procédure est suffisante aux yeux de la Cour, qui ajoute que la participation du public prévue par la Convention d’Aarhus ne peut être invoquée puisqu’elle ne crée des obligations que pour les Etats parties.
 
Selon cette décision, la tenue de débats ou de réunions publiques n’est donc pas obligatoire puisqu’elle n’est fixée par aucune disposition législative ou réglementaire, rappelle la Cour. Elle est toutefois possible, conformément à un arrêt du Conseil d’Etat du 16 avril 2010. L’arrêt avait en effet conclu que la concertation avec le public, l’organisation de débats et de réunions avec le public et la création d’un comité de pilotage regroupant des élus et des associations de l’environnement respectaient le principe de participation obligatoire pour tout projet ayant une incidence sur l’environnement.

Un exemple de participation insuffisante avait par ailleurs été donné par un arrêt du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 26 mai 2011. Une simple consultation des assemblées d’élus et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, n’avait pas été jugée suffisante.
 
Au-delà de l’aspect procédural, Arnaud Gossement relève que «la Cour administrative d'appel de Lyon refuse de donner elle-même un contenu au principe de participation et juge qu'il appartient au législateur ou au pouvoir réglementaire de décliner les exigences du principe de participation s'agissant des conditions d'association du public à l'élaboration des projets de ZDE». Selon l’avocat spécialisé en environnement, une refonte plus précise du droit applicable aux ZDE s’impose de façon urgente.
 
Enfin, cet arrêt se prononce sur d’autres aspects de la création d’une ZDE. Il confirme que la communauté de communes est compétente pour demander cette création au préfet, «dans la mesure où les statuts de la collectivité prévoient l’accompagnement des initiatives visant à la promotion d’énergies renouvelables (bois, éolienne ou solaire)».
 
Il note aussi que «l’inclusion d’un secteur relativement sensible et protégé dans le périmètre de la ZDE, susceptible d’altérer le champ de visibilité depuis un site protégé ou de nature à compromettre des espèces recensées dans une zone Natura 2000, ne suffit pas à justifier une annulation».

L’avocat en environnement Carl Enckell en conclut que cette Cour s’oriente vers une appréciation pragmatique et globale des ZDE, contrairement à un arrêt antérieur de la CAA de Bordeaux, qui créait des conditions autrement plus restrictives, notamment pour justifier du potentiel éolien de la zone (JDLE).
 
 
 
(1) Seule la loi sur le service public de l’électricité évoque rapidement les conditions de création d’une ZDE
(2)  http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024910307&fastReqId=1116084145&fastPos=1
 


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