Yvan Razafindratandra: "les propositions du rapport Gossement sont partielles"

Le 31 octobre 2011 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Un rapport qui ne répond pas aux enjeux posés par l'évolution du secteur minier.
Un rapport qui ne répond pas aux enjeux posés par l'évolution du secteur minier.

Praticien des droits minier et de l’environnement industriel, Yvan Razafindratandra, avocat à la Cour, fait une lecture critique du rapport qu’Arnaud Gossement a consacré à l’articulation des droits minier et de l’environnement.

Le ministère de l’environnement vient de se voir remettre le rapport sur l’articulation des droits minier et de l’environnement qu’il avait commandité. Apporte-t-il des nouveautés intéressantes?
 
C’est bien de s’être posé la question de savoir comment articuler ces deux droits qui n’ont que peu de choses en commun, surtout au vu de problématiques nouvelles, comme la possible exploitation des hydrocarbures non conventionnels ou de gisements de ressources naturelles sous-marines. Cela étant, ce rapport ne répond pas aux enjeux posés par l’évolution de l’exploitation minière, à la lumière des séquelles laissées par les conditions d'exploitation passées.
 
C’est-à-dire?
 
Tout d’abord, mais peut-être n’était-ce pas dans l'objet de la lettre de mission, l’auteur ne s'intéresse que de manière limitée à la responsabilité environnementale de l’exploitant. Or, il faudrait s'efforcer de définir dès l'ouverture des travaux, et tout au long de l'exploitation, les conditions dans lesquelles un site minier sera restitué après l'arrêt des travaux miniers. C'est précisément le système qui a été adopté pour les carrières, qui permet de préciser, avant le démarrage des travaux, les conditions de la remise en état du site. 
 
En matière minière, certaines installations de surface peuvent relever à la fois du droit minier et du droit des installations classées. Surtout, l'exploitation passée a mis en évidence l'ampleur des perturbations, quantitatives et qualitatives, causées à la ressource en eau. Compte tenu du caractère vital de cette ressource pour les collectivités, un dispositif particulier a été introduit dans le Code minier pour fixer le sort des installations hydrauliques après l'arrêt des travaux, afin d'assurer la transition.
 
Enfin, l'articulation du droit minier et du droit de l'environnement n'a de sens que si le droit de l'environnement est lui-même suffisamment évolué. Or, si l'air et l'eau sont rangés par les dispositions du Livre II du Code de l'environnement parmi les milieux naturels méritant protection, il n'en va pas de même du sol ni du sous-sol. Curieusement, le rapport propose de considérer les mines comme relevant du «patrimoine de la Nation», en excluant le sol et le sous-sol. Le passé montre un transfert du passif environnemental aux collectivités et à l'Etat (via le Bureau des ressources géologiques et minières -BRGM).
 
Qui n’ont pas les moyens…
 
La plupart du temps. Prenez le Nord-Pas-de-Calais. Durant son histoire minière, on a dû extraire de son sous-sol plusieurs dizaines de milliards de tonnes de minerai et de scories. A cause des mouvements du sous-sol, l’altitude de la région de Lens a baissé de 10 mètres en un siècle. Conséquence: il a fallu installer des systèmes de pompage pour permettre à certaines rivières de rejoindre la mer. Ces installations hydrauliques, que les collectivités ont refusé de reprendre, sont gérées sous la responsabilité de l'Etat. Mais combien de temps pourra-t-on le faire?
 
Il y a quand même des propositions dans ce rapport…
 
Absolument: considérer les mines comme «patrimoine de la Nation», renforcer la participation du public pour l'attribution des titres miniers, des permis de recherche et des autorisations d'exploitation (mais pas pour la fixation des conditions de l'arrêt des travaux), créer une instance pour développer un dialogue entre parties prenantes et promoteurs d’un projet, développer l’information du public sur les sujets miniers. Cela n’est pas inintéressant. Mais cela ne répond pas aux grandes questions qui se posent.
 
Si l’on regarde, par exemple, l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, comme le rapport le souligne à juste titre, on ne fait en ce moment qu’empiler des procédures. Le droit est tour à tour fixé par le gouvernement, par voie d'ordonnance, puis par le Parlement, au moyen d'une loi spécifique dotée d'un effet rétroactif, que l'on s'apprête à modifier alors qu'elle vient d'être votée! On se trouve face à une problématique majeure et on façonne un droit qui ne donne aucune sécurité juridique, ni aux opérateurs, ni à la puissance publique, ni à la société civile.
 
Autre exemple: il est proposé de mieux encadrer la géothermie afin, imagine-t-on, de réduire notre consommation de combustibles fossiles. Ce qui est très bien. Mais tout de suite après, on encadre l’exploitation des ressources naturelles sous-marines (le pétrole situé au large de la Guyane, par exemple) sans se préoccuper ni de l’effet de serre, ni de l’environnement marin. Vous voyez une logique environnementale?
 
A vous entendre, on a l’impression que ce rapport a un tour un peu trop académique…
 
Effectivement. Le droit minier est un droit complexe qui a été essentiellement rédigé par et pour les ingénieurs des mines. Ignorer cette histoire, même en voulant le réformer, c’est aller au-devant de gros problèmes avec ceux qui doivent et devront utiliser ce code.
Je crois aussi qu’il faut tirer des leçons du passé. En clair, les ressources naturelles ont été exploitées d'une manière assez peu rationnelle et ont été mal valorisées. Pour une raison simple: le législateur du début du XIXe siècle pensait que les gisements étaient inépuisables. Fort logiquement, il n’y avait donc pas lieu de penser la remise en état des sites puisque les travaux étaient réputés ne jamais s’arrêter. De la sorte, on a organisé l’irresponsabilité des exploitants miniers. Ce code minier est un droit injuste et qui ne nous conduit pas —et le rapport Gossement ne s’intéresse pas à la question— à organiser le secteur selon les principes du développement durable.
 
Mais peut-on concilier environnement et exploitation des ressources naturelles?
 
Oui, si l’on fait les choses dans l’ordre. Le rapporteur dit avoir étudié le droit d’autres pays pour pouvoir formuler ses recommandations. Malheureusement, il ne s’est pas intéressé au droit des grands pays miniers, comme l’Australie, l’Afrique du Sud, le Canada, le Brésil ou la Chine. C’est bien dommage, car justement la Chine a adopté, il y a trois ans, une loi[1] sur la promotion de l'économie circulaire, qui a vocation à s'appliquer, notamment, au secteur minier, et dont nous aurions pu tout à fait nous inspirer.
 
Que dit ce texte?
 
Il a pour but de faire passer l'économie du modèle de l'économie linéaire, le nôtre (basé sur le prélèvement des ressources naturelles, leur utilisation extensive et la production exponentielle de déchets accompagnée de l'émission de pollution), au modèle de l'économie circulaire, inspiré des mécanismes naturels, l'industrie et la nature n'étant pas considérées comme juxtaposées mais comme articulées l'une à l'autre (l'industrie sans la nature, cela n'existe pas). Pour simplifier, les Chinois sont en train de réorienter leur modèle économique afin de tenir compte du caractère limité des ressources naturelles disponibles tout en préservant des possibilités de croissance économique. La réflexion française en matière d’exploitation des ressources est encore assez éloignée de cette évolution-là.
 
La directive-cadre sur les déchets du 19 novembre 2008 reprend un peu ce principe…
 
C’est vrai, mais elle ne concerne que le secteur des déchets, en excluant les mines et l’agriculture de son champ d'application.
 


[1]loi du 29 août 2008


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