Xynthia: 4 ans de prison pour l’ancien maire de la Faute-sur-Mer

Le 12 décembre 2014 par Stéphanie Senet
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29 personnes ont péri à la Faute-sur-mer dans la nuit du 27 au 28 février 2010
29 personnes ont péri à la Faute-sur-mer dans la nuit du 27 au 28 février 2010

Le verdict s’est voulu exemplaire. Le tribunal correctionnel des Sables d’Olonne a en effet condamné, ce 12 décembre, l’ancien maire René Marratier à 4 ans de prison ferme pour homicides involontaires aggravés et mise en danger de la vie d’autrui.

Cette sanction est donc plus lourde que la peine de 4 ans de prison, dont un an avec sursis, qu’avait requise le procureur de la République le 15 octobre dernier.

Pour rappel, dans la nuit du 27 au 28 février 2010, la tempête Xynthia a provoqué la mort de 57 personnes dont 29 à la Faute-sur-Mer. La plupart d’entre elles ont péri noyées dans des maisons de plain-pied qui avaient été construites en zone inondable.

Au terme de deux mois de procès, l’ancienne maire adjointe à l’urbanisme Françoise Babin, également promoteur immobilier et propriétaire de nombreux terrains, est condamnée à deux ans de prison ferme et à 75.000 euros d’amende. Son fils Philippe Babin, l’agent immobilier et président de l’association syndicale des marais de la Faute-sur-Mer, écope de 18 mois de prison ferme, et l’entreprise de construction TDA à 30.000 € d’amende.

 

Une faute caractérisée

Dans un jugement de 130 pages, le tribunal estime que les permis de construire accordés par les deux élus sont à l’origine directe de 9 décès. Reconnaissant leur «faute caractérisée», il rappelle les mauvais choix opérés: des dépenses considérables, en pure perte, pour renforcer une digue protégeant un camping voué à disparaître, des procédures contentieuses multiples pour soutenir des positions indéfendables sur le risque naturel…

Les magistrats affirment que René Marratier aurait pu, au contraire, «concevoir un plan de secours pour sa population et suspendre l’urbanisation de la zone à risque pendant plusieurs années». «Les élus ont intentionnellement occulté le risque de submersion, pour ne pas détruire la manne du petit coin de paradis dispensateur de pouvoir et d’argent», ajoutent-ils. Exerçant son 4e mandat au moment des faits, l’ancien maire ne pouvait s’abriter derrière une incompétence ou une ignorance du risque.

 

La loi sur le préjudice écologique portée disparue
Promise avant la fin 2013 par la garde des Sceaux, Christiane Taubira, la loi sur le préjudice écologique pourrait être définitivement reléguée dans un tiroir. A la suite du procès de l’Erika, elle avait pourtant fait l’objet de maintes déclarations et d’un rapport piloté par le professeur de droit public Yves Jégouzo, proposant un régime de responsabilité pour son inscription au Code civil.
Quinze ans jour pour jour après le naufrage du pétrolier au large des côtes bretonnes, le texte se fait toujours attendre. Le ministère de la justice assure qu’il est bouclé, sans être, pour le moment, inscrit à l’agenda parlementaire, et encore moins rendu public. «Nous ne sommes pas armés, dans notre droit, pour faire face au préjudice causé à l’environnement. Pour moi, l’arrêt de la cour de cassation a certes reconnu cette notion, mais elle ne l’a pas consacrée», avait déclaré Christiane Taubira en octobre 2012. S’exprimant à l’occasion d’un colloque sur le préjudice écologique, elle avait souligné la nécessité de l’encadrer de façon législative.

 



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