Voisinage immédiat d'un projet de construction : rappel du juge sur l'intérêt à agir

Le mercredi 05 juillet 2017 à 09h 21 par HSEVigilance

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment

Extrait : Actes individuels relatifs à l'occupation des sols / Individual Acts on Land use L'arrêt du Conseil d'Etat du 27 mars 2017, n° 399585, rappelle les conditions, pour le voisin immédiat d'un projet de construction, d'agir en...

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