VHU : la France se soumet enfin aux exigences européennes

Le 07 février 2011 par Célia Fontaine
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Un décret, publié le 6 février au Journal officiel, transpose en droit français certaines dispositions de la directive du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (VHU). Il impose notamment aux constructeurs automobiles de mettre en place des réseaux de centres VHU agréés ayant l'obligation de reprendre gratuitement ces véhicules que leur apportent les détenteurs.

En France, environ 1,5 million de véhicules deviennent hors d'usage chaque année. « Certaines années ont vu ce nombre augmenter fortement avec l'instauration passagère de primes gouvernementales à ’la casse‘ pour atteindre environ 2 millions, c’est le cas pour l’année 2009 », précise l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

Les VHU font aujourd’hui l’objet d’une réutilisation et d’un recyclage à hauteur de 79,8 % en masse et d’une réutilisation et d’une valorisation à hauteur de 81,5 % en masse, toujours selon l’Ademe. Mais encore aujourd’hui les constructeurs automobiles conçoivent des véhicules peu valorisables et contenant de nombreuses substances dangereuses. Après avoir été sommée par la Cour de justice de l'Union européenne le 15 avril 2010 de transposer certaines dispositions de la directive de 2000 sur les VHU, l’Hexagone s’exécute enfin.

Le texte impose donc aux centres VHU agréés d'effectuer la dépollution des véhicules et le démontage de certaines pièces en vue de leur réutilisation avant de les transmettre aux broyeurs agréés qui, après broyage, séparent les différentes fractions pour les recycler. Il modifie également la procédure d'annulation de l'immatriculation des véhicules hors d'usage « en assurant la délivrance d'un certificat de destruction dès la remise par un détenteur d'un VHU à un centre agréé ».

La directive exige que la remise d'un véhicule à une installation de traitement autorisée s'effectue sans aucun frais pour le dernier détenteur. C’est pourquoi le décret prévoit la constitution d'une instance qui aura la charge d'évaluer l'équilibre économique global de la filière. En cas de déséquilibre, l'Etat pourra actionner des mécanismes compensatoires.

Désormais, les centres VHU et les broyeurs agréés seront soumis à des obligations de résultats « dont le respect garantira l'atteinte par la France des objectifs de réutilisation, recyclage et valorisation fixés par la directive européenne pour 2015 », précise le texte en préambule.

Enfin, le décret permet d'adapter la réglementation française relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) à la directive du 16 décembre 2008 relative à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.

Les dispositions de ce texte entrent en vigueur immédiatement, à l'exception de l'obligation de délivrance, par les centres agréés, des certificats de destruction des VHU, qui s'appliquera à compter du 31 mars 2011.



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