VHU: exemption pour certaines pièces de rechange

Le 04 février 2005 par Rossella Pintus, Envirodroit.net pour le JDLE
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Une décision de la Commission européenne du 24 janvier 2005 exempte, à certaines conditions, les pièces de rechange mises sur le marché après le 1er juillet 2003 et utilisées pour des véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2003, de l'interdiction de l'usage du plomb, du mercure, du cadmium ou du chrome hexavalent prévue par la directive 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage

La décision modifie, dans l'annexe II de la directive 2000/53/CE, le cinquième tiret des "Notes". Il est désormais prévu que les pièces de rechange mises sur le marché après le 1er juillet 2003 et utilisées pour des véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2003 soient exemptées des dispositions de l'article 4, paragraphe 2, point a) de la directive. A noter, cette clause ne s'applique pas:

- aux masses d'équilibrage de roues;

- aux balais à charbon pour les moteurs électriques;

- aux garnitures de frein.

La Commission justifie cette exemption par le bénéfice tiré de la réutilisation des véhicules, leur remise à neuf et l'allongement de leur durée de vie. Pour pouvoir entretenir et réparer les véhicules mis sur le marché au 1er juillet 2003, il faut en effet pouvoir disposer de pièces de rechange, ce qui implique de tolérer l'usage du plomb, du mercure, du cadmium ou du chrome hexavalent dans les pièces de rechange mises sur le marché après le 1er juillet 2003 et destinées à l'entretien et à la réparation de ces véhicules.

Pour rappel, l'article 4, paragraphe 2, point a) de la directive 2000/53/CE dispose que les États membres veillent à ce que les matériaux et les composants des véhicules mis sur le marché après le 1er juillet 2003 ne contiennent pas de plomb, de mercure, de cadmium ou de chrome hexavalent dans les cas autres que ceux énumérés à l'annexe II et dans les conditions qui y sont précisées.




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