Vers une responsabilité environnementale des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales

Le 19 décembre 2007 par Claire Avignon
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Selon un article du Monde paru dans l’édition du 19 décembre, le ministère chargé de l’environnement (Medad), a présenté devant le Conseil supérieur des installations classées (Csic) une proposition relative à la responsabilité des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales, attendue depuis de nombreuses années par les associations de protection de l’environnement.

Le gouvernement envisagerait d'amender le Code de l'environnement en ajoutant à l'article L. 514-1, qui prévoit des sanctions contre les exploitants de sites classés ne respectant pas leurs obligations environnementales, le point suivant: «Lorsque l'exploitant est une entreprise appartenant à un groupe (...) et que cet exploitant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, l'entreprise dominante du groupe ou l'entreprise exerçant une influence dominante sur les autres entreprises du groupe est tenue de répondre, en lieu et place de l'exploitant défaillant des obligations...»

Il s'agirait d'une évolution majeure de la notion de responsabilité environnementale. Jusqu'ici, des sociétés mères ne pouvaient pas être poursuivies en justice, sauf cas exceptionnel. Ainsi, rappelle Le Monde, en 2003, la société Metaleurop avait échappé à toute poursuite après que sa filiale ait déposé le bilan de son usine de Noyelles-Godault (Pas-de-Calais), laissant à la charge de la collectivité un des sites les plus pollués d'Europe. Selon le quotidien, la modification du Code de l'environnement n'interviendra pas avant l'adoption de la loi-cadre découlant du Grenelle.




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