Vers une dotation de La Réunion des mêmes possibilités offertes aux autres régions d'outre-mer : propositions de lois

Le lundi 15 avril 2013 à 14h 19 par HSEVigilance

Principes et politiques

 

Extrait : Politique Deux propositions de loi, l'une constitutionnelle et l'autre organique, ont été enregistrées le 9 avril 2013 à la Présidence du Sénat. La proposition de loi constitutionnelle vise à étendre à La Réunion la...

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