Vers une adoption fin 2012 du règlement sur les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ainsi que les aliments destinés à des fins médicales spéciales

Le 05 décembre 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 28/11/2012 par Laurine Arnaud

Alimentation particulière > Alimentation spécifique pour nourrissons et enfants en bas âge

Dans un communiqué du 20 novembre 2012, le Conseil de l'Union européenne (UE) annonce qu'il est parvenu à un accord avec le Parlement européen, sur la proposition de règlement concernant les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ainsi que les aliments destinés à des fins médicales spéciales. Ce projet de texte vise à clarifier, simplifier et améliorer le cadre juridique concernant les denrées alimentaires spécifiques pour les personnes vulnérables. Il veille également à ce qu'une information adéquate soit délivrée aux consommateurs et qu'un étiquetage approprié soit réalisé. La version finale de ce règlement sera soumise au Conseil pour une adoption d'ici la fin de l'année 2012.

 

La proposition de texte établit des exigences de composition et d'information pour les catégories suivantes d'aliments : 
- le lait maternisé (0-6 mois) ;
- les préparations de suite (6-12 mois),
- les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés ;
- les aliments destinés à des fins médicales spéciales ;
- les substituts de repas pour le contrôle du poids.
 
Le règlement prévoit également l'établissement et la mise à jour d'une liste commune de substances ("liste de l'Union Européenne") pouvant être ajoutées à une ou plusieurs catégories d'aliments. 
En outre, ce nouveau cadre réglementaire contient des dispositions relatives à l'information des consommateurs, afin d'éviter aux parents d'être induits en erreur par un étiquetage attractif et inapproprié. En ce qui concerne l'information délivrée à certains groupes de personnes ayant des exigences diététiques spécifiques (tels que les personnes souffrant d'intolérance au gluten), les dispositions actuelles seront maintenues pour leur garantir le même niveau de protection.
 
Ce projet de texte prévoit aussi l'abrogation de plusieurs directives et notamment de la directive 2009/39/CE du 6 mai 2009 relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, cadre actuel applicable dans ce domaine. Avec cette abrogation, le concept d'"aliments diététiques" sera supprimé.
 
Pour rappel, en janvier dernier, le Comité économique et social européen (Cese) avait publié un avis sur cette proposition de règlement. Il préconisait, entre autres, que soit conservé dans la nouvelle législation, l'article 8.2 de la directive 2009/39/CE du 6 mai 2009 "qui permet la diffusion d'informations sur les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière et sur leur usage approprié aux professionnels de la santé, afin que ces derniers puissent apporter aux consommateurs et aux patients des informations et recommandations adéquates".

Sources : Communiqué de la présidence du Conseil de l'UE, "Safer and better food for infants, young children and other vulnerable consumer groups", 20 novembre 2012

 



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