Vers un urbanisme de projet…vert ?

Le 03 mai 2011 par Célia Fontaine
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Le comité de pilotage chargé de mettre en place la réforme de l’urbanisme a présenté ses préconisations, le 29 avril, au ministère en charge de l’écologie et du logement. Le comité a été installé, en juin 2010, afin de «simplifier le code de l’urbanisme, jugé illisible et complexe». Le point avec Karelle Diot, avocate à la Cour spécialisée en droit de l’urbanisme.

Comment la réforme de l’urbanisme répond-elle aux enjeux du Grenelle?
 
En luttant contre l’étalement urbain. Les lois Grenelle I et II ont mis en avant la volonté d’aller vers un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques, mieux articulé avec les politiques d’habitat, de développement commercial et de transport. Ces grandes orientations se retrouvent dans l’article L. 121-10 du Code de l’urbanisme modifié.

Le ministère de l’écologie et du logement annonce le passage d’une «logique de normes» à une «culture de projets»: qu’est-ce que cela signifie concrètement?
 
Il s’agit d’assouplir la réglementation pour faciliter la mise en œuvre de projets ambitieux. L’objectif est d’acquérir une plus grande souplesse et une plus grande adaptabilité aux projets, afin que les élus, les professionnels et les services de l’Etat s’y retrouvent mieux.
 
Comment la simplification du Code de l’urbanisme se traduit-elle? Peut-on parler de «verdissement» des documents de planification?
 
Lorsque l’on construit un logement ou un bâtiment, on calcule les surfaces. Jusqu’à présent, cela se faisait en distinguant la Shob (surface hors œuvre brute) et la Shon (surface hors œuvre nette). Mais cette différentiation est jugée complexe depuis la précédente réforme de 2007. Il est donc prévu, depuis un certain temps, de simplifier la définition des surfaces prises en compte dans le droit de l’urbanisme en remplaçant la distinction Shob/Shon par une notion unique: celle de «surface de plancher des constructions», une version plus «verte» de la Shon. Et ceci pour que le calcul des surfaces se fasse au profit de ceux qui posent une isolation thermique à l’extérieur, par exemple, et non plus dans un sens qui leur est défavorable, en réduisant in fine le calcul de leur surface. C’est une manière de prendre en compte les objectifs du Grenelle en matière d’économies d’énergie.
D’autre part, le régime de certaines autorisations d’urbanisme va être simplifié. Selon les travaux du comité de pilotage, les lotissements ne comportant pas de création de voie ou d’espace public seraient soumis à simple déclaration préalable tandis que ceux qui en comportent, ainsi que ceux se trouvant dans un site classé ou un secteur protégé, seraient soumis à permis d’aménager.
Enfin, le seuil entre la déclaration préalable et le permis de construire en cas d’extension ou de modification de bâtiments existants pourrait être porté à 40 m² au lieu de 20 actuellement. Ainsi les particuliers qui souhaiteraient étendre leur habitation pourraient procéder à ces travaux sans passer par la procédure d’obtention d’un permis de construire, mais uniquement en déposant une déclaration préalable si leur projet d’extension est inférieur à 40 m².

La simplification des règlements des PLU (plan local d'urbanisme) peut-elle avoir un impact sur l’environnement?
 
Parmi les mesures envisagées, il est prévu de simplifier les règlements de PLU. Cette modification va dans le sens de celle déjà proposée par la loi Grenelle II qui permet, par exemple, un dépassement des règles relatives au gabarit et à la densité d’occupation des sols résultant du PLU dans la limite de 30%. Il sera plus aisé de réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique.

Quelles sont les mesures fiscales proposées?
La réforme de la fiscalité de l’urbanisme est déjà engagée et elle doit entrer en vigueur le 1er mars 2012.
En revanche, il est prévu une réforme de la fiscalité foncière. Ainsi, pour les terrains constructibles non bâtis, et uniquement dans ce cas, les abattements devraient disparaître. La taxe sur les plus values devrait être la même pour un terrain vendu au bout d’un an ou de plusieurs dizaines d’années, afin de lutter contre la rétention foncière. 
 
Le ministère indique que ces mesures feront l’objet d’ordonnances. Qu’en pensez-vous?
 
Prendre une ordonnance, c’est plus rapide, il n’y a pas de discussions parlementaires. Mais pour nous praticiens, ces textes sont parfois difficiles à interpréter sans circulaires et sans travaux parlementaires auxquels on pourra se référer. En matière d’urbanisme tout comme d’environnement, ces documents sont précieux et évitent les interprétations hasardeuses.


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