Vers un renforcement de la sécurité maritime dans l'UE

Le 29 décembre 2006 par Mickaël Joguet, Envirodroit.net pour le JDLE
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Le 12 décembre 2006, les ministres de l'Union européenne, réunis en Conseil Transport, télécommunications et énergie, ont étudié la proposition de modification et de codification de la directive 21/95/CE relative au contrôle par l'Etat du port. Le 14 décembre 2006, les députés européens ont adopté en première lecture la proposition de règlement visant à modifier le règlement (CE) n° 417/2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque.

Renforcement du contrôle par l'Etat du port
Dans un communiqué du 12 décembre 2006, le Conseil de l'Union européenne a indiqué que les Etats membres se sont mis d'accord sur les principaux points de la proposition de modification et de codification de la directive 21/95/CE relative au contrôle par l'Etat du port. Cette proposition vise à augmenter le contrôle des navires et à refuser systématiquement l'entrée dans les ports des Etats-membres pour les navires ne respectant pas les standards internationaux de sécurité et d'environnement. Le Parlement européen devrait se prononcer sur ce texte en première lecture en avril 2007.

Répondant à la question orale d'un député concernant la sécurité maritime, la ministre de l'Ecologie et du développement durable a rappelé que toutes les côtes françaises ont été mises sous sourveillance, pour éviter que certains navires se livrent à des opérations de déballastage. Les contrôles de la sécurité des navires ont été renforcés, avec un taux de contrôle fixé à 25 % minimum des navires et le bannissement de ceux figurant sur une liste noire de pavillons. La ministre a précisé que la proposition de refonte de la directive 21/95/CE relative au contrôle par l'Etat du port a notamment pour objectif d'organiser le contrôle de 100% des navires.

Extension de l'interdiction des pétroliers à simple coque
Dans un communiqué du 14 décembre 2006, les députés européens annoncent qu'ils ont adopté en première lecture la proposition de règlement visant à modifier le règlement (CE) n° 417/2002 du 28 février 2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque. L'objectif est d'interdire aux pétroliers à simple coque battant pavillon d'un Etat membre de transporter des produits pétroliers lourds, même s'ils opèrent à l'extérieur des eaux communautaires (voir le bulletin Envirodroit.net du 5 avril 2006).

Pour mémoire, suite au naufrage du Prestige, le règlement (CE) n° 417/2002 avait été modifié une première fois par le règlement (CE) n° 1726/2003 du 22 juillet 2003, en vue d'accélérer le calendrier initial de retrait des pétroliers à simple coque et d'interdire avec un effet immédiat le transport des pétroles lourds dans des pétroliers à simple coque à destination ou au départ des ports d'un État membre de l'Union européenne.



Source :

- Communiqué du Conseil Transport, télécommunications et énergie, 11-12 décembre 2006 ;

- Réponse de la ministre de l'Ecologie et du développement durable à la question orale du député J. Launay, Compte-rendu des débats à l'Assemblée nationale du 13 décembre 2006 ;

- Communiqué du Parlement européen, "La fin des pétroliers à simple coque", 14 décembre 2006.



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