Vers un renforcement de la réglementation concernant l'insensibilisation des animaux au moment de leur mise à mort

Le 24 janvier 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 16/01/2013 par Alda Leung

Animaux et alimentation animale > Elevage / Abattage



Une proposition de loi, enregistrée à la présidence du Sénat le 12 novembre 2012, vise à rendre obligatoire l'étourdissement des animaux avant tout abattage.
La réglementation européenne, notamment fixée par le règlement (CE) n° 1099/2009 du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, établit des règles applicables à la mise à mort des animaux élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires. 
Son article 4 précise que "Les animaux sont mis à mort uniquement après étourdissement selon les méthodes et les prescriptions spécifiques relatives à leur application exposées à l’annexe I. L’animal est maintenu dans un état d’inconscience et d’insensibilité jusqu’à sa mort". Ce même article prévoit des dérogations pour les animaux faisant l’objet de méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux. 
Ces dérogations sont également codifiées dans le Code rural et de la pêche maritime, notamment à l'article R214-70. Le point 1° de cet article précise que l'étourdissement des animaux est obligatoire avant l'abattage ou la mise à mort sauf si ce dernier n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage rituel.
 
Suite au constat de la généralisation de l'abattage sans étourdissement préalable, la proposition de loi vise à rendre obligatoire l'insensibilisation des animaux au moment de leur mise à mort en modifiant les dispositions fixées par le Code rural et de la pêche maritime. 
Le texte propose la suppression du point 1° de l'article R. 214-70 et de compléter l'article L. 214-3 du Code rural et de la pêche maritime par un nouvel alinéa. Ce nouvel alinéa préciserait que "Préalablement à leur abattage, et afin de leur épargner toute souffrance évitable, les animaux doivent obligatoirement être insensibilisés et rendus inconscients par l'une des méthodes d'étourdissement prévues par le Règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil".
 
Pour finir, les modalités de mise en œuvre des mesures propres à assurer l'étourdissement préalable de tous les animaux lorsqu'il est procédé à un abattage rituel seraient fixées par des décrets en Conseil d'État.
 
Pour information, l'article L214-3 du Code rural et de la pêche maritime établit des règles concernant la protection des animaux. Il précise, entre autres, que "des décrets en Conseil d’État déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des animaux".
 
Sources : Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'étourdissement des animaux avant tout abattage, enregistré à la Présidence du Sénat le 12 novembre 2012
 

 



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