Vers un nouveau règlement sur les niveaux admissibles de contamination radioactive pour les aliments ?

Le 27 mars 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 17/03/2014 Helene Raoult

Substances indésirables > Contaminants
 
Une proposition de règlement fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique a été enregistrée à la présidence du Sénat le 28 janvier 2014. Ce texte propose une refonte de la règlementation existante sur les niveaux admissibles de contamination radioactive pour les aliments, en vue de la clarifier et l'adapter, notamment sur la base de l'expérience acquise lors des accidents nucléaires de Tchernobyl et Fukushima.
La proposition de règlement consisterait à établir "un système permettant à la Communauté européenne de l’énergie atomique, après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique risquant d'entraîner ou ayant entraîné une contamination radioactive importante de denrées alimentaires, ou d'aliments pour bétail, de fixer des niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive afin de protéger la population."
 
La proposition de règlement contiendrait trois annexes établissant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour : 
- les denrées alimentaires ;
- les denrées alimentaires de moindre importance ;
- les aliments pour bétail pouvant être mis sur le marché après une situation d'urgence radiologique risquant d'entraîner ou ayant entraîné une contamination radioactive importante des denrées alimentaires et des aliments pour bétail.
Par ailleurs, l’annexe III pourrait indiquer les procédures permettant de rendre applicables ces niveaux maximaux admissibles.
 
De plus, une disposition particulière prévoirait des niveaux maximaux admissibles plus stricts s’agissant des aliments pour nourrissons. 
En outre, la proposition de règlement donnerait des compétences d'exécution à la Commission européenne lorsque "des raisons d'urgence impérieuses l'exigent". 
Dès l'adoption de ce règlement d'exécution les denrées alimentaires et aliments pour bétail ne respectant pas les taux maximaux admissibles seraient interdits sur le marché de l’Union européenne.
 
Pour finir, le projet de proposition abrogerait et remplacerait les textes suivants :
- le règlement (Euratom) n° 3954/87 du 12 avril 1989 ;
- le règlement (Euratom) n° 944/89 du 29 mars 1990 ;
- le règlement n° 770/90 du 22 décembre 1987.
Il s'agit des règlements fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires de moindre importance après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique.
 
Pour information, le règlement (Euratom) n° 3954/87 du 22 décembre 1987 définit la procédure à suivre pour fixer les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive des denrées alimentaires et des aliments pour bétail pouvant être commercialisés après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique.
 
Sources : Proposition de règlement du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence, enregistré à la Présidence du Sénat le 28 janvier 2014
 
 
 
 
 
 


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