Vers un Code du travail plus lisible pour tous

Le 27 avril 2007 par Claire Avignon
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Justice
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En décembre 2007, un nouveau Code du travail devrait voir le jour. Il doit, à droit constant, permettre à tous les acteurs des entreprises de se réapproprier les règles du travail, à commencer par celles qui portent sur la santé et la sécurité. Mais les syndicats restent partagés sur les modifications apportées.

«Travailleurs» ou «salariés»? Jusqu'ici, le Code du travail utilisait soit l'un, soit l'autre, selon les articles. La Direction générale du travail (DGT) a tranché: désormais, ce sera le terme «travailleur» qui sera employé pour l'ensemble des dispositions relatives aux questions de santé et de sécurité dans le nouveau code. Elles concerneront bien les salariés mais aussi les stagiaires, regroupés sous le terme de travailleurs.

C'est ce type d'harmonisation que la DGT introduit depuis le début de l'année 2005. Mais surtout, elle a pour mission de rendre le code plus digeste, et ce, sans le modifier sur le fond. «Notre volonté est de nous adresser à des non-juristes, pour que l'ensemble des travailleurs puissent se réapproprier leur code», explique Hervé Lanouzière, directeur adjoint du travail qui précise par ailleurs: «On ne peut pas déconnecter notre tâche du plan de santé au travail (PST).» Présenté en février 2005, il établit un objectif d'effectivité du droit par une harmonisation globale des différents codes (santé publique, environnement, etc.).

Dans le domaine du travail, la codification actuelle, qui date de 1973, a abouti à une «hypertrophie» du texte. Certains décrets très importants comme celui du 14 novembre 1988 (1) n'ont même pas pu être intégrés par manque de place. Les parties législative et réglementaire ne se répondent plus, «ce qui rend le travail de recherche très difficile», selon Hervé Lanouzière. Par ailleurs, les directives communautaires transposées depuis la fin des années 1980 ne ressortent pas dans l'architecture actuelle.

Pour rendre le code plus lisible, une numérotation à quatre chiffres, et non trois, va être adoptée, pour gagner en élasticité et intégrer plus facilement de nouvelles dispositions. En effet, les combinaisons possibles sont plus nombreuses avec quatre chiffres qu'avec trois. Concernant la santé et la sécurité, une partie spécifique leur est dédiée (la partie 4), alors que dans le code actuel, elles figurent parmi d'autres thèmes dans le livre II consacré aux conditions de travail.

Au sein de chaque partie, le découpage interne des titres et des chapitres reprend une architecture identique. Pour les titres, une distinction est opérée entre les règles de conception et celles d'utilisation. Quant aux chapitres, la succession des articles permettra de reconstituer la démarche de prévention: dispositions générales; principes de prévention; évaluation des risques; protection collective; protection individuelle; surveillance médicale; information et formation des salariés. Et ceci pour tous les risques d'exposition ayant donné lieu à des dispositions réglementaires (risques chimiques, vibrations, bruit, etc.).

La DGT espère que le code sera effectif pour les 30 prochaines années. Pour améliorer ses chances de succès, les partenaires sociaux ont été «étroitement associés», selon un communiqué présenté le 18 mars lors du Conseil des ministres. «Jusqu'ici, la concertation a été bonne et constructive, confirme Florence Quentier, du service juridique de la CFDT. Bien sûr, toutes nos remarques n'ont pas été prises en compte, mais la consultation a eu un impact sur la recodification. Même si le Code du travail reste complexe, on peut espérer qu'il sera mieux compris de tous.»

Mais la CGT ne partage pas cette opinion: «La concertation avec les partenaires sociaux a consisté à leur remettre des projets de texte, examinés à raison de 400 pages par réunion de deux heures, et la plupart de leurs observations n'ont pas été prises en compte», a affirmé le syndicat dans une déclaration du 9 mars. Il estime par ailleurs qu'«une véritable simplification demande d'abord de débattre sur l'origine des complexités actuelles, les principes d'une nouvelle écriture et ses modalités.»

Aujourd'hui, la recodification de la partie législative est achevée, mais un projet de loi doit encore être adopté pour ratifier l'ordonnance du 12 mars 2007. Reste à modifier la partie réglementaire. Le nouveau code devrait être effectif entre décembre 2007 et mars 2008. Il faudra alors certainement plusieurs mois au monde du travail pour s'y habituer. D'ailleurs selon Florence Quentier, «les juges commenceront certainement par travailler avec les deux codes, l'ancien et le nouveau».



(1) Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre III: Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques




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