Vers un certificat de conformité du réseau d'assainissement

Le 03 mai 2005 par Ludivine Hamy
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Le député Franck Malin (UMP, Essonne) vient de déposer une proposition de loi visant à prévoir la production d'un certificat de conformité du réseau d'assainissement des eaux usées dans la procédure de mutation d'un bien immobilier. Ce certificat viendrait ainsi compléter l’arsenal documentaire désormais obligatoire pour toute transaction immobilière: documents attestant de l'absence de termites et d'amiante, et état des lieux en matière de plomb. Le député justifie sa proposition par le fait que « l’acheteur peut se trouver également confronté à la situation d'un système d'assainissement qui ne répond pas aux normes légales. Cet état de fait ne va pas sans poser des problèmes, causes de litiges entre l'acheteur et le vendeur et qui peuvent les conduire devant les tribunaux.»


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