Vers plus de sanction pour les réfractaires à la RT

Le 19 septembre 2006 par Claire Avignon
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L’application de la réglementation thermique –qui est passée début septembre de sa version 2000 à sa version 2005- est remise en cause par l’absence de réel contrôle par les pouvoirs publics. Une situation qui pourrait bientôt changer.

Il ne fait aucun doute que la réglementation thermique (RT) -qui concerne la plupart des bâtiments neufs des secteurs résidentiels et non résidentiels- n’est pas respectée par tous. D’ailleurs, «aucune réglementation n’est respectée à 100%», remarque avec philosophie Alain Jacq, directeur adjoint à la Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction (DGUHC). Mais à quelle hauteur? Et lorsque la réglementation n’est pas respectée, est-ce dû à la mauvaise volonté, ou à une difficulté d’application? Ces questions n’ont actuellement pas de réponse précise. Car, faute de moyens, la RT n’est pas correctement contrôlée.

Sur les milliers de permis de construire délivrés chaque année, seules 300 à 400 opérations de contrôle sont organisées pour vérifier que l’ensemble des règles auxquelles les bâtiments sont soumis sont bien respectées. Mais jusqu’ici, les ingénieurs des directions départementales de l’équipement (DDE) se concentraient sur d’autres réglementations, essentiellement la sécurité incendie et l’accessibilité pour les handicapés.

Malgré l’absence d’informations statistiquement établies, les quelques sondages concernant la RT ont montré, en 2004, «un taux anormalement élevé d’infractions qui témoigne d’une maîtrise insuffisante de la qualité de la construction par l’ensemble des acteurs» (1). Pour y remédier, la DGUHC a mis en place des contrôles spécifiques. Plus de 800 ont eu lieu entre 2005 et 2006.

«D’après l’analyse des premiers résultats, il apparaît que les maîtres d’ouvrage qui construisent régulièrement respectent mieux la RT que les petits promoteurs qui sont davantage préoccupés par la rentabilité de leurs opérations», indique Alain Jacq. Les bâtiments tertiaires, eux, sous-estimeraient la consommation de leur éclairage.

Surtout, la synthèse des contrôles de 2005 et 2006 pourrait révéler le cas des promoteurs de mauvaise foi qui, systématiquement, ne respectent pas la RT. «On essaiera peut-être de faire des exemples avec quelques cas emblématiques, révèle Alain Jacq. Maintenant que les économies d’énergie sont devenues une priorité politique, les procureurs de la République pourront plus facilement poursuivre les prévenus.» Car des sanctions sont bien prévues par le Code de la construction et de l’habitation. Dans le cas de la RT 2005, elles peuvent aller de l’interruption des travaux à la saisie des matériaux de chantier, jusqu’à une amende de 75.000 euros et/ou un emprisonnement de trois ans. Mais jusqu’ici, aucune affaire n’a jamais été jugée devant un tribunal.

(1) Circulaire n°2005-61 UHC/QC 2 du 28 juin 2004 relative à l’application des règles de construction et à la qualité technique de la construction, BO équipement n°2005/20 du 10 novembre 2005


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